Traduction de «eligible expenditures exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

eligible expenditure
dépense admissible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

eligible capital expenditure
dépense en capital admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when a province's eligible expenditures exceed this level, the amount of federal financial assistance shared with the province is determined as follows: staying with the Alberta example, for the first dollar per capita up to $5 million in this case, the federal share would be zero and the provincial share would be 100 per cent.
Cependant, lorsque les dépenses admissibles d'une province dépassent ce niveau, le montant de l'aide financière fédérale partagée avec la province est calculé comme suit: pour conserver l'exemple de l'Alberta, pour la somme équivalant à un dollar par habitant à concurrence de cinq millions de dollars en l'occurrence, la participation fédérale serait nulle et tous les frais seraient assumés par le gouvernement provincial.

the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;
le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;

Eligible expenditure under this paragraph shall not exceed 30% of the total amount of the eligible expenditure for the investment.
Les dépenses admissibles en vertu du présent paragraphe ne dépassent pas 30% du montant total des dépenses admissibles pour l'investissement.

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding 6 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), in respect of investments in final recipients which occurred within that eligibility period, which cannot be covered by Articles 38 or 39 , may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.
2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 38 ou 39 , peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.

(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:
(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :

underlines the need to introduce a flexibility clause, combined with a stringent monitoring procedure, concerning the ineligibility of expenditure on the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned in Article 3(3) of this proposal for a regulation in order to allow a project to be carried out in cases where this amount is inadequate and may pose implementation problems; considers, however, that expenditure on the renovation of social housing with a view to achieving energy savings, protecting the environment and achieving the objective of social cohesion, should be made eligible;
souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale;

(xxiv) underlines the need to introduce a flexibility clause, combined with a stringent checking procedure, concerning the ineligibility of expenditure on the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned in Article 3(3) of this regulation in order to allow a project to be carried out in cases where this figure is inadequate and may pose problems for implementation; considers, however, that expenditure for the renovation of social housing with a view to achieving energy savings, protecting the environment and achieving the objective of social cohesion, should be made eligible;
xxiv) souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3) du présent règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas ou ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu’il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d’énergie, de préserver l’environnement et d'atteindre l’objectif de cohésion sociale;

When a province feels they have experienced a natural disaster and their eligible expenditures in their view will exceed that $1 per capita threshold, they would write to the Minister of Public Safety requesting assistance under the DFAA.
Lorsqu'une province considère qu'elle a été touchée par une catastrophe naturelle et que ses dépenses admissibles dépasseront le seuil d'un dollar par habitant, elle communique par écrit avec le ministre de la Sécurité publique pour demander de l'aide en vertu des AAFCC.

The Italian regional scheme, which provides aid covering up to 90% of eligible expenditure, considerably exceeds the maximum intensity laid down in Community rules for this type of aid (which, other than in Objective 1 regions, may not, under any circumstances, exceed 55%).
Le régime régional italien, qui prévoit des aides couvrant jusqu'à 90% des dépenses éligibles, dépasse sensiblement l'intensité maximale prévue par les règles communautaires pour ce type d'aides (qui, dans les régions hors objectif 1, ne peut en aucun cas dépasser 55%).

Grants can normally cover up to 30% of eligible expenditure, but the authorities may allow up to 50% in exceptional circumstances; in no case, however, may the amount granted exceed DM 5 000.
Le taux de l'aide ne dépasse pas 30 % des coûts éligibles mais, dans certains cas individuels, les autorités peuvent accepter un taux de 50 %, sans que le montant de l'aide puisse dépasser en aucun cas 5.000 DM.