Traduction de «eligible expenditure under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

Eligible expenditure under this paragraph shall not exceed 30% of the total amount of the eligible expenditure for the investment.
Les dépenses admissibles en vertu du présent paragraphe ne dépassent pas 30% du montant total des dépenses admissibles pour l'investissement.

the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;
le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;

(aa) expenditure under point (a)(i) shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004; expenditure under point (a)(ii) shall be eligible for all Member States.
(a bis) les dépenses au titre du point a) i) ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou après cette date; les dépenses au titre du point a) ii) sont éligibles pour tous les États membres;

The Commission points out that an opinion by its Legal Service has prompted it to reconsider its position as regards advances paid by Member States to final beneficiaries and to allow them as eligible expenditure under Regulation No 1685/2000 and Article 32 of Regulation No 1260/99.Firstly, is it for the Commission, in its capacity as 'executive authority', to interpret Articles 31 and 32 in such a way as to make the n+2 rule meaningless?
Les services de la Commission indiquent que, à la suite d'un avis de son service juridique, la Commission a été amenée à reconsidérer sa position quant aux avances payées par les États membres aux bénéficiaires ultimes et à admettre leur éligibilité au titre du règlement 1685/2000 et de l'article32 du règlement 1260/99. D'une part, on peut se demander s'il appartient à la Commission, en sa qualité de "pouvoir exécutif", d'interpréter les article 31 et 32 au point de vider la règle n+2 de sa substance.

5. 5 An operating grant under part 2 of the Annex shall not fund all the body's eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded. At least 20 per cent of the budgets of the bodies covered by this part must be co-financed from non-Community sources.
5. 5 Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 de l’annexe ne peut financer l’intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les entités concernées par ce volet bénéficient d’un cofinancement de 20 % minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires.