Traduction de «eligible and thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

eligible region
région éligible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.
En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.

Those reasons include decrease of provision and contact by parole officers, which is cited in the Auditor General's report; a reduction in the number of conditions requested by CSC for parole eligibility and thereby ordered by parole boards, reducing the likelihood of intervention; decreased levels of enforcement by police authorities; and the use of revocation of a release as an intervention as opposed to laying of new offences.
Cependant, nous pensons que c'est là davantage un symptôme d'un problème encore plus profond qu'une invitation à l'optimisme, et ce, pour plusieurs raisons. Ces raisons comprennent la surveillance moindre et les contacts peu fréquents par les agents de libération conditionnelle, comme l'indique le rapport du vérificateur général; une réduction du nombre de conditions imposées par le SCC pour déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle, celle-ci étant ordonnée par les commissions de libération conditionnelle, ce qui réduit la possibilité d'interventions; pour la police, une capacité réduite d'appliquer les lois; et la révocation de la libération à la place d'une nouvelle mise en accusation.

Mr. Speaker, one of the things that we have to understand is that we have an obligation not only to make it easy for people to vote but make it secure for people to vote as well, in the sense that someone does not cast a vote that is not eligible and thereby cancels out somebody else's vote that is eligible.
Monsieur le Président, il faut comprendre que nous avons l'obligation non seulement de faciliter l'exercice du vote, mais aussi de protéger les votes des gens. Voici ce que j'entends par là: il faut empêcher les gens qui n'ont pas le droit de voter de le faire, car ils annulent ainsi les votes des électeurs inscrits.

3. Member States shall ensure that the maximum eligible area per reference parcel as referred to in paragraph 2(a) is correctly quantified within a margin of maximum 2 %, thereby taking into account the outline and condition of the reference parcel.
3. Les États membres veillent à ce que la superficie maximale admissible par parcelle de référence visée au paragraphe 2, point a), soit correctement quantifiée, dans une marge maximale de 2 %, tenant ainsi compte du contour et de l’état de la parcelle de référence.

Penalties are normally transferred to an eligible charity, thereby keeping the funds within the charitable sector.
Les pénalités sont habituellement transférées à une oeuvre de bienfaisance admissible, de sorte que les fonds restent dans le secteur caritatif.

Adapt the design and eligibility criteria of childcare services to increasingly diverse working patterns, thereby helping parents maintain their work commitments or find a job, whilst keeping a strong focus on the child’s best interests.
Adapter le modèle et les critères d’admissibilité des services de garderie aux modalités de travail de plus en plus variées afin d’aider les parents à remplir leurs obligations professionnelles ou à trouver un emploi, sans perdre de vue l’intérêt supérieur des enfants.

Once a firearms owner becomes non-compliant (for example, when a licence expires), that individual is removed from the Continuous Eligibility Screening, thereby making it more difficult for law enforcement agencies to take pre-emptive measures to deal with higher-risk firearms owners.
En cas d’inobservation de sa part (p. ex. l’expiration d’un permis), le propriétaire d’une arme à feu voit son nom rayé du système de vérification continue de l’admissibilité, ce qui complique le travail des organismes d’application de la loi qui souhaitent prendre des mesures préventives à l’égard des propriétaires à risque élevé.

Just last week in the Ontario provincial election only 52% of the people who were eligible voted, thereby setting a record for the lowest voter turnout in Ontario's history.
La semaine dernière, en Ontario, seulement 52 p. 100 des personnes admissibles ont voté aux élections provinciales. C'est le plus faible taux de participation électorale de l'histoire de l'Ontario.

(5) Accurate reporting under this Decision at an early stage would allow early determination of emissions levels pursuant to Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder(5), and thereby enable early establishment of eligibility to participate in the Kyoto Protocol's flexible mechanisms.
(5) Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent(5), les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour participer aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

(27) Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the single payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.
(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.