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Eligibility threshold
Remain eligible for placement opportunities

Traduction de «eligibility threshold remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remain eligible for placement opportunities

demeurer admissible aux possibilités de placement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The rapporteur takes the view that it should remain possible for the Fund to intervene in exceptional circumstances, even though the disaster in question may not reach the eligibility threshold.

La rapporteure considère que le Fonds doit pouvoir intervenir en cas de circonstances exceptionnelles même si la catastrophe n’atteint pas le seuil d’éligibilité.


Total direct damage, valued at EUR 171,9 million or 0,13% of Romania's GDP, remained below the major disaster threshold for activating the EUSF, but the application was considered eligible under the criteria for regional disasters under Article 2(3).

Si le total des dommages directs, estimé à 171,9 millions d'EUR ou 0,13 % du produit intérieur brut (PIB) de la Roumanie, demeure inférieur au seuil de mobilisation du FSUE pour une catastrophe naturelle majeure, la demande a été considérée comme recevable au regard des critères applicables aux "catastrophes naturelles régionales" tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3.


That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions ...[+++]


Pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 and which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of average GNI of the EU-25 average measured and calculated according to Article 5(2) of that Regulation, are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.


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3. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of the average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of the average GNI of the EU-25 measured and calculated according to Article 5(2), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund under the Convergence objective.

3. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d'éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 2, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion au titre de l'objectif convergence.


1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.


- accepts that the threshold of 75% of the average GDP in the Member States of the European Union must remain the essential criterion for eligibility for Objective 1, draws attention to the vital role played by the Cohesion Fund, especially for the new Member States and supports the idea of a new Objective 2 to foster regional competitiveness in accordance with the Lisbon and Göteborg guidelines;

- reconnaît qu’il faut conserver comme premier critère d’éligibilité à l’objectif 1 une valeur plancher de 75% du PIB moyen des États membres de l’Union européenne, rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds de cohésion, surtout pour les nouveaux États membres, et se rallie à l’idée d’un nouvel objectif 2 qui promouvrait la compétitivité régionale conformément aux lignes directrices de Lisbonne et de Göteborg;


15. Accepts that the threshold of 75% of the average GDP in the EU Member States must remain the essential criterion for eligibility for Objective 1;

15. reconnaît qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 une valeur-plancher de 75 % du PIB moyen des États membres;


The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective ...[+++]

Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.


If they remain within the low income threshold they are eligible for an additional $100 a year, up to a maximum of $2,000.

Tant qu'elles demeurent à faible revenu, les familles peuvent recevoir chaque année une somme additionnelle de 100 $, jusqu'à concurrence de 2000 $.




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Date index: 2025-08-16
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