Vertaling van "eligibility rules bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

regional eligibility rules
règles d'éligibilité régionale

eligibility rule
règle d'admissibilité

competition eligibility rules
règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

bill eligible for refinancing with central banks
effet admissible au refinancement auprès de la banque centrale

bill eligible for refinancing
effet admissible au refinancement

bill eligible for National Bank discount
effet admis à l'escompte par la Banque nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honourable senators, Bill C-247 asks us to change the eligibility rules for parole from a maximum of 25 years, in the case of a first-degree murder conviction, to a maximum of 50 years, if the convicted person is guilty of more than one murder.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-247 nous demande de modifier la période d'inadmissibilité à une mise en liberté sous condition en faisant passer celle-ci d'un maximum de 25 ans dans le cas d'une personne condamnée pour meurtre au premier degré à un maximum de 50 ans si elle a été trouvée coupable de plus d'un meurtre.

Furthermore, with its new eligibility rules, Bill C-34 would exclude any kind of co-operative marketing.
Par ailleurs, le projet de loi C-34 avec ses nouvelles règles d'admissibilité viendrait exclure toute forme de mise en marché collective.

Moreover, given the new eligibility rules, Bill C-34 would exclude any form of collective Indeed, one of the eligibility requirements for producers must be rejected, especially the one that lets producers decide when they will sell their products, because the products subject to a pooling system would then be excluded.
Par ailleurs, le projet de loi C-34, avec ses nouvelles règles d'admissibilité, viendra exclure toute forme de mise en marché collective.

Senator Callbeck: The other question I want to ask is on Bill C-57, which is in the House right now, on the eligibility rules for the voters in the election of the Canadian Wheat Board directors.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais maintenant poser une question au sujet du projet de loi C-57, dont la Chambre a été saisie et qui porte sur les critères d'admissibilité de ceux qui élisent les membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé.

In response to the Figueroa ruling, Bill C-9 proposes that any party that meets the requirements that apply to eligible parties and that presents at least 12 confirmed candidates in a general election should be allowed to indicate its name on ballots in subsequent elections.
En réponse à la décision rendue dans l'affaire Figueroa, le projet de loi C-9 propose d'autoriser chaque parti qui satisfait aux exigences applicables aux partis admissibles, et qui parraine au moins 12 candidats confirmés à une élection générale, à avoir son nom indiqué sur le bulletin de vote aux élections subséquentes.