Traduction de «eligibility israeli » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Palestine question [ Arab-Israeli conflict | Israeli-Arab conflict | Israeli-Arab war | Israeli-Palestinian conflict | Palestinian question ]
question de la Palestine [ conflit israélo-arabe | conflit israélo-palestinien | guerre israélo-arabe ]

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

eligible region
région éligible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;
10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;

9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;
9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;

– having regard to the ‘Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards’,
– vu les "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014",

Insofar as a producer producing within the area to which Israeli customs laws currently apply today signs that certificate declaring that his good meets the rules of origin, hence, by virtue of that being eligible for either duty free trade or preferential tariff access into Canada, the customs official at the border will let the product in duty free if he makes that claim.
Dans la mesure où un producteur implanté dans la région où s'appliquent aujourd'hui les lois douanières israéliennes signe un certificat déclarant que ses marchandises respectent les règles d'origine, le douanier devra les laisser entrer en franchise ou leur appliquer le tarif préférentiel si c'est ce qu'affirme le fabricant.

Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.
En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

The agreement, once ratified by Israel, will enable eligible Israeli researchers and innovators to take part actively from the start of the new programme in all activities with their EU and international partners.
Après sa ratification par Israël, l'accord permettra aux chercheurs et innovateurs israéliens éligibles de participer activement, dès le lancement du nouveau programme, à toutes les activités avec leurs partenaires internationaux et européens.

In Horizon 2020, applicants and relevant activities described in the application need to be in compliance with the guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities.
Dans le cadre d'Horizon 2020, les candidats et les activités concernées décrites dans la candidature doivent être conformes aux lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes.

The association of Israel to the EC Framework Programme means that it will contribute to the budget of the Fourth Framework Programme (about 30 ECU million per year) and that Israeli scientists (from universities or enterprises) will be eligible to receive financial support from the European Union.
L'association d'Israël aux activités de recherche de la CE signifie que ce pays contribuera au budget du quatrième programme-cadre (à raison de 30 millions d'écus environ par an) et que les scientifiques israéliens (tant du monde académique que du secteur privé) seront éligibles pour obtenir un soutien financier de l'Union européenne.