Vertaling van "eligibility first raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible in the first round
admissible à la première série de prestations

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not under-represented at the Supreme Court of Canada while Justice Nadon is recused, (ii) to ensure gender parity at the Supreme Court of Canada; (l) what steps has the government taken with regard to addressing the lack of racial diversity at the Supreme Court of Canada; (m) who developed the questionnaire provided to judges in the most recent round of Supreme Court appointments, (i) what specific questions were asked of judges, (ii) what information was sought from potential Justices during the process; (n) for each of the last six appointment cycles, what were the questions given to judges and what additional information was sought from candidates; (o) what steps are being taken to modify the process of Supreme Court appointments for the next vacancy? ...
... été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions; k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada; m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus; n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats; o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance? ...

21. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;
21. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;

20. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;
20. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;

3. When seven persons are not elected on the first ballot, a second ballot shall be held in which the person who received the lowest number of votes shall be ineligible for election and in which there shall vote only (a) those governors who voted in the first ballot for a person not elected and (b) those governors whose votes for a person elected are deemed under 4 below to have raised the votes cast for that person above fifteen percent of the eligible votes.
3. Si le nombre des personnes élues au premier tour de scrutin est inférieur à sept, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin lors duquel la personne ayant recueilli le plus petit nombre de voix au précédent tour de scrutin sera inéligible. Pourront seuls voter lors du deuxième tour de scrutin : a) les gouverneurs ayant voté au premier tour de scrutin pour une personne qui n’a pas été élue, et b) les gouverneurs qui, ayant voté pour une personne qui a été élue, doivent être considérés, aux termes du paragraphe 4 ci-dessous, comme ayant porté le nombre de voix recueillies par cette personne à plus de 15 pour 100 des voix admissibles.

First of all, the definition of travelling exhibit ought to be amended to include those not presented in at least two Canadian provinces; second, the annual eligible limit needs to be raised substantially; third, the two subjective criteria for eligibility of travelling exhibits, namely educational and professional quality of the exhibition, and significance and relevance of the theme and content to Canadians, ought to be changed.
Premièrement, la définition «d'exposition itinérante» doit être amendée en vue d'inclure les expositions itinérantes qui ne sont pas présentées dans au moins deux provinces canadiennes; deuxièmement, le plafond annuel admissible doit être majoré substantiellement; troisièmement, les deux critères subjectifs d'admissibilité des expositions itinérantes du programme, à savoir, la qualité pédagogique ainsi que l'importance et l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci, doivent être modifier.

(Return tabled) Question No. 6 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Veterans Burial Regulations and the Corporation named by the Department of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Korean War veterans, (iv) estates of veterans who received a disability benefit from Veterans Affairs Canada, (iv) estates of allied veterans; (c) what are the details of the annual administrative and operating costs of the LPF from 2006 to 2011 inclusively; (d) what are the details of the annual program costs of the Veterans Funeral and Burial Program from 2006 to 2011 inclusively; (e) what are the details of the annual salary costs for LPF staff from 2006 to 2011 inclusively; (f) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the Corporation to the Minister; (g) what are the details of any departmental analysis concerning the raising of the means test for eligibility for support through the Veterans Funeral and Burial program; (h) what are the details of any departmental analysis concerning the extension of eligibility for a funeral and burial to all estate-tested Canadian Forces (CF) and RCMP veterans; (i) what is the estimated financial cost of extending eligibility to the Veterans Funeral and Burial program to all estate-tested CF and RCMP; (j) how often does the department conduct an assurance audit of the LPF; (k) when was the last time the government conducted an assurance audit of the LPF; and (l) when does the department plan to cond ...
(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élarg ...

These people are forced to contribute from their very first hour of work, but the eligibility notch is raised so high that we can be sure many contributing workers will never be eligible-some say one million of them.
On oblige ces gens à contribuer, dès la première heure, mais on élève tellement les seuils qu'on est à peu près certain qu'un grand nombre-on a parlé d'un million de travailleurs qui, tout en contribuant, ne réussiront jamais à se qualifier.