Traduction de «eligibility criterion which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admissibility criterion [ eligibility criterion ]
critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]

eligibility criterion
critère d'éligibilité

eligibility criterion [ qualifying factor | qualifier ]
critère d'admissibilité [ facteur d'admissibilité ]

relaxed eligibility criterion
critère d'admissibilité assoupli [ critère d'admissibilité élargi ]

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was, in fact, the addition of another eligibility criterion, which meant that although an institution might have had an idea for a better or more interesting project, if they couldn't demonstrate to officials that it could be delivered within the two-year stimulus period, it wasn't eligible.
En fait, on a ajouté un autre critère. Ainsi, même si une institution avait en tête un meilleur projet ou un projet plus intéressant, si elle ne pouvait pas prouver qu'elle pourrait le terminer dans le délai de deux ans qui avait été fixé pour le Fonds de stimulation, il n'était pas pris en compte.

These demands are as follows: a single universal eligibility criterion of 350 hours; a minimum of 35 weeks of benefits; a benefit rate that is increased to 60% of gross wages from 50%, which is what Bill C-2 proposes; and the reinvestment of the 38 billion dollars in the employment insurance system.
Ces revendications sont les suivantes: un seul critère d'admissibilité universel de 350 heures; un minimum de 35 semaines de prestations; un taux de prestations relevé à 60 p. 100 du salaire brut et non à 50 p. 100, comme c'est proposé dans le projet de loi C-2; il est important de réinvestir les 38 milliards de dollars dans le régime d'assurance-emploi.

The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.
Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.

For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.
Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

More importantly, however, and what leads us to support this bill, is the implementation of a single eligibility criterion, which will be established at 360 hours.
Ce qui est le plus important et qui entraîne notre adhésion, c'est, en effet, l'établissement d'un critère unique d'admissibilité qui serait fixé à 360 heures.

It should be noted, moreover, that the criteria required of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, in paragraph 2 of the second group of eligibility criteria, namely that they should have a level of education which corresponds to completed university studies of at least three years attested by a diploma, matches the criterion required in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment at grades 5 and 6 in the administrators’ function group (AD), a criterion which is very different from that required by Article 5(3)(c) of the Staff Regulations for appointment at grades 7 to 16 in the same function group.
Il y a lieu de relever, en outre, que les conditions exigées des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au point 2 du second groupe de conditions d’admission, à savoir posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme, coïncident avec la condition exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions des administrateurs (AD), condition qui diffère nettement de celle exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour une nomination aux grades 7 à 16 du même groupe de fonctions.

The one and only eligibility criterion which features in Bill C-265 is the 360-hour minimum, and in our opinion, it is the way of the future.
Le critère unique d'admissibilité présenté dans le projet de loi C-265, c'est-à-dire une norme unique d'admissibilité à 360 heures, nous semble la voie de l'avenir.

The Commission therefore suggests that, apart from changing three Directives, in which the 'location of the account' formula appears, an additional eligibility criterion be introduced in Article 2 of the Settlement Finality Directive to ensure that, within systems, one and only one Convention law should be expressly chosen by all participants.
En conséquence, outre la modification de trois directives dans lesquelles apparaît la clause du «lieu dans lequel est situé le compte», la Commission propose d'introduire un nouveau critère d'éligibilité dans l'article 2 de la directive sur le caractère définitif du règlement pour s'assurer que tous les participants ne choisissent, au sein de systèmes, qu'un seul et unique droit conventionnel.

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.

In any case, a national approach presupposes the use of an eligibility criterion which would seem to be difficult to reconcile with both the text of the Treaty [24] and the acquis communautaire derived from it.
En outre, l'approche nationale supposerait d'utiliser un critère d'éligibilité qui semblerait difficile à concilier aussi bien avec le texte du traité [24], qu'avec l'acquis communautaire qui en est dérivé.