Vertaling van "electronic surveillance issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic Surveillance: Solicitor General's Annual Report to Parliament [ Electronic Surveillance ]
Écoute électronique : Rapport annuel du Solliciteur général au Parlement [ Écoute électronique ]

electronic surveillance unit
unité de surveillance électronique

electronic surveillance aircraft [ signal intelligence-gathering aircraft | electronic intelligence-gatherer ]
avion de surveillance électronique

electronic surveillance | remote monitoring | remote supervision | remote surveillance
télésurveillance

electronic visa issuing system [ EVA ]
système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]

electronic surveillance | tagging
port du bracelet électronique | surveillance électronique

electronic article surveillance | EAS
système de surveillance électronique d'articles | système de surveillance électronique des articles | système électronique de surveillance d'articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can understand why, after falling flat on their face with Bill C-30, the Conservatives would be somewhat nervous about the idea of considering the electronic surveillance issue again, or indeed any issues relating to potential breaches of Canadians’ privacy, but Bill C-55 ought to have been introduced long ago.
Je peux comprendre qu'après l'échec cuisant qu'ils ont subi avec le projet de loi C-30, les conservateurs soient un peu frileux à l'idée de se pencher de nouveau sur le sujet de l'écoute électronique, ainsi que sur des enjeux qui impliquent la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes contre de potentiels abus, mais le projet de loi C-55 aurait dû nous être présenté bien avant aujourd'hui.

For example, if you look at " besetting or watching the place where a justice system participant or a journalist or anyone known to either of them resides, works, attends school, carries on business or happens to be," it may be that a warrant is issued for the surveillance of a particular person who would fall within this definition of justice system participant and it would subject that person to, perhaps, electronic surveillance or visual surveillance.
Par exemple, si vous considérez «la surveillance ou l'observation de l'endroit où un intervenant du système juridique ou un journaliste ou toute personne connue par l'un d'entre eux réside, travaille, fréquente une école, fait des affaires ou se trouve», il se peut qu'un mandat soit issu pour la surveillance d'une personne en particulier qui correspond à la définition d'intervenant du système juridique et assujettirait, éventuellement, cette personne à la surveillance électronique ou visuelle.

Getting back to the issues of public reporting on electronic surveillance, we agree that transparency for Canadians and Parliament is also very important.
Pour revenir à la question de la divulgation publique des renseignements sur la surveillance électronique, nous croyons également que la transparence est très importante pour les Canadiens et le Parlement.

With regard to another issue, electronic surveillance, the point I wish to make is one that cannot be stressed enough.
À propos de la surveillance électronique, cependant, il y a un point sur lequel je ne saurais trop insister.

Hon. Stéphane Dion: Secret documents were forgotten and there were possible ties to organized crime, allegations of electronic surveillance, an incompetent lightweight as foreign affairs minister, and a government that still fails to see a national security issue in all this.
L'hon. Stéphane Dion: Nous avons des documents secrets oubliés, dis-je donc, des liens possibles avec le crime organisé, des allégations d'écoute électronique, un ministre des Affaires étrangères léger et incompétent et un gouvernement qui persiste à ne pas y voir une question de sécurité publique.

1. The Commission shall develop and maintain a general archiving and exchange of information system, using electronic means, on issues relating to market surveillance activities, programmes and related information on non-compliance with Community harmonisation legislation.
1. La Commission développe et gère un système général d'archivage et d'échange d'informations, par des moyens électroniques, sur les questions liées aux activités et programmes de surveillance du marché et les informations connexes sur le non-respect de la législation communautaire d'harmonisation.

Under the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights and pursuant to rulings issued by the European Court of Human Rights, any form of widespread general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique à une grande échelle, revêtant un caractère général ou exploratoire, est interdite.

Under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the European Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

Under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

47. Recommends that the Council and the Member States bear in mind that, with regard to the revision of Directive 97/66/EC, the interception and storage of data concerning traffic and location in electronic communications are entirely exceptional measures which must be based on a specific law which is accessible to the general public, be authorised by the judicial or competent authorities, be of limited duration, and be proportionate and necessary within a democratic society; points out that, under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited;
47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;