(k) before entering into a contractual relationship with a person seeking a certificate to support his electronic signature inform that person by a durable means of communication of the precise terms and conditions regarding the use of the certificate, including any limitations on its use, the existence of a voluntary accreditation scheme and procedures for complaints and dispute settlement.
k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges.