Traduction de «electronic communications act 2000 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic Communications Act 2000
loi sur les communications électroniques

5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.
5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

1. The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), shall draw up and publish in the Official Journal of the European Communities a list of ►M3 non-compulsory standards ◄ and/or specifications to serve as a basis for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services.
1. La Commission établit, en agissant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et publie au Journal officiel des Communautés européennes, une liste de ►M3 normes non obligatoires ◄ et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.

1. The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), shall draw up and publish in the Official Journal of the European Communities a list of standards and/or specifications to serve as a basis for encouraging the harmonised provision of electronic communications networks, electronic communications services and associated facilities and services.
1. La Commission établit, en agissant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et publie au Journal officiel des Communautés européennes, une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.

(1) The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.
(1) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.