Traduction de «electricity tariff until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system for electricity tariffs
système de tarification de l'électricité

electricity tariff
tarif d'énergie

electricity tariff structures
structures tarifaires pour l'électricité

electricity dues or charges tariff
tarif des droits pour services d'électricité

Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by electricity distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on its in-depth investigation launched in July 2006 (see IP/06/1038), the Commission has concluded that the prolongation of the electricity tariff until 2010 constitutes operating aid because it can no longer be considered compensatory in nature and its only effect is to improve the beneficiaries' competitive position.
À la lumière de l’enquête approfondie qu’elle a lancée en juillet 2006 (voir IP/06/1038), la Commission a conclu que la prolongation de ce tarif d'électricité jusqu'en 2010 constituait une aide au fonctionnement : en effet, cette mesure ne peut plus être considérée comme ayant un caractère compensatoire et a pour seul effet d'améliorer la position concurrentielle des bénéficiaires.

The original mechanism foresaw that the Italian state-owned utility company ENEL would supply electricity to Alcoa at a fixed tariff set for ten years, i.e. until December 2005.
Le régime initial prévoyait que l'entreprise italienne de service public ENEL fournirait à Alcoa de l'électricité à un tarif fixe pendant dix ans, soit jusqu'en décembre 2005.

2. Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, Member States should take the necessary measures to ensure that the tariffs for the purchase of electricity to back-up or top-up electricity generation are set on the basis of published tariffs and terms and conditions.
2. Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les prix appliqués à l'achat d'électricité de secours ou d'appoint se fondent sur des tarifs et conditions publiés.

Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, tariffs related to the purchase of additional electricity sometimes needed by cogeneration producers should be set according to objective, transparent and non-discriminatory criteria.
Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

The European Commission has approved, under the guidelines on State aid for environmental protection, a Dutch aid scheme aimed at stimulating the use of electricity generated by renewable energy-sources, by introducing a temporary nihil-tariff, until 1 January 2003, to exempt "Green electricity" from energy tax.
La Commission européenne a donné le feu vert, en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, à un régime d'aide néerlandais visant à encourager la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette aide revêt la forme d'une exemption temporaire, jusqu'au 1er janvier 2003, de la taxe sur l'énergie par l'application d'un taux zéro à l'"électricité verte".