In addition, according to Germany, Article 3(2) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (36) shows that the promotion of renewable energy can be the subject-matter of public service obligations imposed on undertakings operating in the electricity sector.
En outre, selon l'Allemagne, il ressort de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (36) que la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables peut faire l'objet d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité.