In order to clarify the relation of this draft Directive with Directive 2001/77/EC on the production of electricity from renewable energy sources as well as the relevant provisions of Directive 2003/54/EC concerning common rules for the internal market in electricity, the common position provides that as regards the transmission and distribution of electricity from high efficiency cogeneration, article 7 of the Directive 2001/77/EC and relevant provisions of Directive 2003/54/EC will apply.
Afin de préciser le lien entre ce projet de directive et la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la position commune prévoit que, en ce qui concerne le transport et la distribution d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, ce sont les dispositions de l'article 7 de la directive 2001/77/CE et les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE qui s'appliquent.