Vertaling van "electors were used " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on Disclosure and Use of the Lists of Electors from the National Register of Electors
Lignes directrices sur la communication et l'utilisation des listes électorales tirées du Registre national des électeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.
Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

B. whereas President Nkurunziza announced on 26 April 2015 that he was running for a third term, thereby plunging the country into its deepest political crisis since the end of the civil war; whereas police have used excessive force against peaceful protestors, which has resulted in great loss of life; whereas on 28 May 2015 the EU suspended its electoral mission as minimal acceptable conditions for the conduct of democratic elections were not matched; whereas Pierre Nkurunziza was re-elected on 26 August 2015 following an electoral process considered by the international community to be non-inclusive and not credible;
B. considérant que le président Pierre Nkurunziza, en annonçant le 26 avril 2015 qu'il briguait un troisième mandat, a plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile; que la police a fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, entraînant la mort de nombreuses personnes; que, le 28 mai 2015, l'Union européenne a suspendu sa mission d'observation électorale en raison de l'absence de conditions minimales acceptables pour la tenue d'élections démocratiques; que Pierre Nkurunziza a été réélu le 26 août 2015 à l'issue d'un processus électoral marqué, selon la communauté internationale, par un esprit d'exclusive et l'absence de crédibilité;

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;
I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

O. whereas the electoral campaign took place in a tense environment with incidents of election-related violence reported in all parts of the country, especially in the South and South West, attacks by Boko Haram to discourage voters, breaches of campaign regulations and inducement of voters; whereas systemic weaknesses, notably at the collation, misuse of incumbency and use of violence were noted by local and international observers; whereas, however, no systematic manipulation was observed;
O. considérant que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte tendu, caractérisé par des cas de violences liées aux élections, qui ont été signalés dans toutes les régions du pays, et en particulier dans le sud et le sud-ouest, des attaques de Boko Haram visant à intimider les électeurs, des infractions aux règles de la campagne électorale et des achats de vote; que les observateurs locaux et internationaux ont relevé des manquements dans l'application de la procédure, notamment au stade du recueil des résultats, des abus de pouvoir et des cas de recours à la violence; que, malgré cela, aucune manipulation systématique n'a été observée;

This list, it must be recalled, will in April include up-to-date information on those electors who were registered on the list used in the referendum, as well as on everyone who has become a qualified elector since then and who still wishes to be registered.
Cette liste, faut-il le rappeler, comprendra au mois d'avril la mise à jour des renseignements relatifs aux électeurs qui étaient inscrits sur la liste ayant servi au référendum, de même que toutes les personnes qui depuis le référendum ont acquis la qualité d'électeur et qui désirent toujours y être inscrites.

The bill amends section 161(1) of the CEA, removing vouching as a mechanism for an elector to register in person on election day.54 Amendments were made at the House of Commons committee stage to add a new process to allow electors whose names do not appear on the revised list of electors to register on election day, provided they have established their identity by using two authorized pieces of identification.
Le projet de loi modifie le paragraphe 161(1) de la LEC pour supprimer le recours à un répondant comme moyen de s’inscrire en personne le jour du scrutin54. Des amendements ont été apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes pour instaurer une nouvelle procédure permettant aux électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de s’inscrire le jour du scrutin, à condition d’avoir établi leur identité au moyen de deux pièces autorisées.

Amendments were made at the House of Commons committee stage to add a new process to allow electors whose names do not appear on the revised list of electors to register at an advance polling station, provided they have established their identity by using two authorized identification pieces.
Des amendements ont été apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes pour instaurer une nouvelle procédure permettant aux électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée de s’inscrire à un bureau de vote par anticipation, à condition d’avoir établi leur identité au moyen de deux pièces autorisées.

19. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;
19. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;

20. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;
20. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;

Question No. 123 Mr. Don Davies: With respect to federal funding for agencies and organizations providing immigrant settlement services: (a) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total amount of federal funding allocated (i) across Canada as a whole, (ii) by province and territory, (iii) by municipality, (iv) by electoral district; (b) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what is the total number of agencies and organizations that applied for federal funding (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (c) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations to which federal funding was allocated (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (d) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations whose applications for federal funding were rejected, (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (e) of those agencies receiving funding per the parameters in (c), what are all agencies that received funding in any fiscal year which was less than the total funding received by that agency in the previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (f) of those agencies whose applications for funding were rejected per the parameters in (d), what are all agencies that had received funding in a previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) ...
Question n 123 M. Don Davies: En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants: a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ...