I think the ground has been tread here; we know that the Chief Electoral Officer is, in giving these opinions, guidelines, orders, and interpretations.Again, this is for greater certainty, to ensure that the Chief Electoral Officer under Bill C-23 is not restricted in the access to information, opinions, and additional information that will inform the decision that is requested within clause 5.
Je pense que le contexte a déjà été établi; nous savons que le directeur général des élections, lorsqu'il doit donner des avis, des lignes directrices, des ordonnances et des interprétations.Encore là, l'intention est qu'il soit entendu que le directeur général des élections, en vertu du projet de loi C-23, a accès à l'information, aux opinions et aux renseignements supplémentaires nécessaires pour éclairer la décision qu'il doit rendre aux termes de l'article 5.