Traduction de «electoral laws should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

electoral law
droit électoral

electoral law provision
disposition du droit électoral

Electoral Law
loi électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Recalls furthermore the importance of the October 2012 and October 2013 OSCE/ODIHR Election Observation Missions, in which Parliament participated, and calls for the bipartisan adoption of an electoral reform roadmap, taking into account the principled position that no major changes to the electoral law should be made in the year preceding elections;
38. rappelle par ailleurs l'importance des missions d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE, auxquelles il a participé en octobre 2012 et en octobre 2013, et demande l'adoption par les deux camps d'une feuille de route pour la réforme électorale, en respectant ce faisant le principe de ne pas modifier substantiellement le code électoral dans l'année précédant les élections;

Considering the Reform performance on Bill C-32 and its strict adherence to the pressure of corporate lobbyists, an interesting question arises on whether our electoral law should continue to allow corporate donations to political parties.
Compte tenu du comportement du Parti réformiste au cours de l'étude du C-32 et du fait qu'il se conforme scrupuleusement aux voeux des lobbyistes des sociétés, une question intéressante s'impose: notre loi électorale devrait-elle autoriser les sociétés à faire des dons aux partis politiques?

37. Calls on the government to take up the recommendations contained in the OSCE/ODIHR final report on the parliamentary, local and early presidential elections of May 2012, especially with regard to the resolution of electoral disputes, the transparency of voter registration and political finance, as well as to consolidate and harmonise the legal framework for elections in Serbia, given that, according to international standards, any changes to electoral laws should be carried out well before any elections;
37. invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;

These audits are important, as some electoral expenses by parties can be reimbursed, but Canadians should have better assurances that taxpayer money to support our democratic system is only being spent under the right circumstances, and only when the expenses are in full compliance with our electoral laws.
Les vérifications sont importantes, car certaines dépenses électorales encourues par les partis peuvent être remboursées, et les Canadiens méritent que l'on veille davantage à ce que l'argent des contribuables qui vient appuyer le système démocratique est seulement dépensé dans les bonnes circonstances, et seulement dans le respect de nos lois électorales.

3. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Council; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum of the seats available for women;
3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges au Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % au Conseil provincial; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum des sièges disponibles pour les femmes;

3. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Councils; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum number of the seats available for women;
3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pour les femmes;

5. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Council; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum of the seats available for women;
5. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats ont été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, ont obtenu 27,3 % des sièges au Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % au Conseil provincial; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum des sièges disponibles pour les femmes;

It is also a departure from established electoral practice and the way electoral law should be applied.
Dans le même sens, cela est dérogatoire à la pratique électorale établie et à la façon dont on doit conduire le droit électoral.

Our opposition to Bill C-49 on electoral boundaries readjustment reflects our commitment to what electoral law should be in a democratic society.
L'opposition que nous avons concernant le projet de loi C-49, qui traite de la délimitation des districts électoraux, témoigne de notre attachement à ce que doit être le droit électoral dans une société démocratique.

In sum, the electoral law should be amended to recognize the legitimacy of these smaller parties in the electoral process.
En somme, il conviendrait de modifier la Loi électorale afin de reconnaître la légitimité des petits partis dans le processus électoral.