Traduction de «electoral finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

More Transparent Electoral Financing
Un financement électoral plus transparent

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral campaign financing | electoral campaign funding
financement des campagnes électorales

electoral system
système électoral

electoral funds [ election finances ]
fonds électoraux

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

electoral register | electoral roll | list of voters
liste d'électeurs | liste électorale

electoral area | electoral territory
territoire électoral

Unit of finance
unité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another factor which has created some difficulties in recruitment procedures has been the existence in one and the same electoral exercise of EU observers financed directly by Community funds and further bilateral observers nominated directly and financed by EU Member States.
La présence, au cours d'un seul et même exercice électoral, d'observateurs de l'UE financés directement sur les crédits communautaires et d'observateurs bilatéraux désignés et financés directement par des États membres de l'UE a également été source de quelques difficultés au niveau des procédures de recrutement.

On the other hand in OSCE electoral missions, the OSCE recruited on the basis of EU Member States' proposals with the financing of the EU budget.
En revanche, dans le cas des missions électorales de l'OSCE, celle-ci a procédé aux recrutements sur la base de propositions formulées par les États membres de l'UE, le financement étant assuré par le budget communautaire.

There are different sources of financing Community actions in the field of electoral assistance and observation:
Il existe différentes sources de financement pour les actions communautaires menées dans le domaine de l'assistance et de l'observation électorales:

In addition to assessing the outcome of the election itself, the Commission will monitor and assess each EU electoral support financed by the Community budget, notably concerning pertinence, efficiency, effectiveness, impact and sustainability [22].
Outre l'évaluation des résultats des élections proprement dites, la Commission effectue le suivi et l'évaluation de chaque opération électorale de l'UE financée par le budget communautaire, notamment en ce qui concerne la pertinence, le rendement efficience, l'efficacité, l'impact et la viabilité [22].

Finally an EU electoral observation mission will be financed through the EIDHR (up to EUR 4 million).
Enfin, une mission d'observation électorale de l'UE sera financée par l'IEDDH (jusqu'à 4 millions d'euros).

13. Recalls the EU budget’s contribution to financing for development, with EUR 19,7 billion for development cooperation and EUR 6,8 billion for humanitarian aid between 2014 and 2020, in addition to the EUR 2,2 billion emergency aid reserve; also points to the EUR 30,5 billion European Development Fund (EDF); advocates the budgetisation of the EDF, which would bring advantages such as increased transparency, visibility, efficiency and efficacy; welcomes the opportunity provided by the post-electoral mid-term review and the revision of the multiannual financial framework to take into account the increasing structural needs of humanitarian relief and the development needs of the poorest and most fragile countries;
13. rappelle que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards d'EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards d'EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards d'EUR de la réserve d'aide d'urgence; souligne aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards d'EUR; préconise l'intégration du FED au budget, qui procurerait des avantages, notamment l'accroissement de la transparence, de la visibilité, de l'efficience et de l'efficacité; se félicite de l'occasion offerte par l'examen postélectoral à mi-parcours et la révision du cadre financier pluriannuel pour prendre en considération les besoins structurels croissants en matière d'aide humanitaire ainsi que les besoins de développement des pays les plus pauvres et les plus fragiles;

37. Calls on the government to take up the recommendations contained in the OSCE/ODIHR final report on the parliamentary, local and early presidential elections of May 2012, especially with regard to the resolution of electoral disputes, the transparency of voter registration and political finance, as well as to consolidate and harmonise the legal framework for elections in Serbia, given that, according to international standards, any changes to electoral laws should be carried out well before any elections;
37. invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;
6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;
4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;