Traduction de «electoral commissions before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]
Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Central Electoral Commission | CEC [Abbr.]
Commission électorale russe

Independent National Electoral Commission | INEC [Abbr.]
Commission électorale nationale indépendante | CENI [Abbr.]

Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]
commission électorale indépendante | CEI [Abbr.]

Australian Electoral Commission [ Australian Electoral Office ]
Australian Electoral Commission [ Australian Electoral Office ]

Central Electoral Commission on the Elections and the Conduct of the Referendum
Commission électorale centrale pour les élections et le référendum

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the hearings, each commission reviews its proposals, prepares a report and forwards it to the Chief Electoral Officer before the end of its one-year mandate, unless the Chief Electoral Officer has granted an extension of not more than six months.
Après les audiences et avant la fin de son mandat d’un an, chaque commission revoit ses propositions, rédige un rapport et le fait parvenir au directeur général des élections, à moins que ce dernier n’ait prolongé le mandat d’une commission de six mois au plus .

5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;
5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

5. Regrets that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions’ list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties’ right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;
5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

We need to put this to a vote, so we have this in place before Christmas and before the electoral commissions begin their work in February.
Nous devons mettre cette question aux voix, afin qu'elle soit réglée avant Noël et avant que les commissions électorales n'entreprennent leur travail en février.

8. Urges Belarus to continue to cooperate with the Office for Democratic Institutions and Human Rights at the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE/ODIHR) on the electoral code; expects that the changes to the electoral code agreed with experts from the OSCE/ODIHR, which, according to Lidziya Yarmoshyna, the Head of the Belarusian Central Electoral Commission, 'will meet European standards' and which have already been accepted by the Belarusian Government, will be adopted in the Belarusian House of Representatives during the current autumn session and will enter into force before the local elections planned for spring 2010;
8. invite instamment la Biélorussie à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); compte que les modifications du code électoral convenues avec les experts du BIDDH de l'OSCE, qui, selon M Lidziya Yarmoshyna, présidente de la commission centrale électorale biélorusse, "répondront aux normes européennes", et qui ont déjà été acceptées par le gouvernement biélorusse, seront adoptées par la chambre des représentants biélorusse lors de la session de cet automne et entreront en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010;

In this context it is vital that, as proposed by the independent electoral commission, the agreed timetable of elections before June 2006 is adhered to and that, in the run-up to the elections, political parties and politicians sign up to, and respect, the electoral code of conduct.
À cet égard, il est essentiel que, conformément à la proposition de la commission électorale indépendante, le calendrier approuvé, qui prévoit des élections avant juin 2006, soit respecté et que, au cours de la période préélectorale, les partis et les hommes politiques souscrivent à un code de conduite électoral et le respectent.

10. Condemns the Zimbabwe Government's refusal to establish an Independent Electoral Commission (IEC) to conduct next year's presidential election announced for March 2002, stresses that the establishment of an IEC is a minimum condition for a free and fair election, and calls for Electoral Commissioners to be vetted by a bipartisan Parliamentary Select Committee before confirmation;
10. condamne le refus du gouvernement zimbabwéen d'instituer une commission électorale indépendante (CEI) pour conduire les élections présidentielles prévues en mars 2002; souligne que la mise en place d'une telle commission est une condition minimale pour la tenue d'élections libres et équitables, et demande que les commissaires électoraux soient approuvés par une commission parlementaire d'enquête bipartite, avant d'être confirmés dans leurs fonctions;

Such decisions or recommendations by a commission fulfilling its mandate under the current legislation were totally inapplicable and unacceptable, and we prepared to intervene before the electoral commission to argue for maintaining the ridings in eastern Quebec.
Ce genre de décision-là, de recommandation d'une commission qui fait son travail par rapport à la loi actuelle était totalement inapplicable et inacceptable. On s'était préparés à intervenir face à la commission électorale pour aller donner notre argumentation pour pouvoir maintenir les comtés dans l'est du Québec.

The U.K. is taking multiple years and is actively consulting the Speaker's panel on electoral law, so all parties are having input into it and it's mandatory under all the election laws — there are about 38 pieces of legislation if the U.K. — that the head of the Electoral Commission be consulted before changes are introduced.
Le Royaume-Uni prend plusieurs années, et consulte activement le comité du Président chargé de la loi électorale. Donc, tous les partis ont leur mot à dire. En vertu de toutes les lois électorales, et le Royaume-Uni en compte environ 38, il est obligatoire que le chef de la commission électorale soit consulté avant tout changement.