Traduction de «electoral boundaries carry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.
Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.

5 (1) Upon the commencement of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act shall be applied as if subsection 51(1) of the British North America Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following the decennial census of Canada taken in the year 1971, and electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following the decennial census of Canada taken in the year 1971.
5 (1) Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales s’applique comme si l’article 51(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, modifié par la Partie I de la présente loi, était entré en vigueur immédiatement après le recensement décennal du Canada de 1971 et les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont constituées et fonctionnent en vertu de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales nonobstant les mesures prises en vertu de cette loi depuis le recensement du Canada de 1971, comme si ce dernier venait de se produire.

This officer also provides support to the independent electoral boundaries commissions which carry out the periodic readjustment of electoral boundaries.
Ce haut fonctionnaire fournit également un soutien aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes responsables de la révision périodique des limites des circonscriptions électorales.

the determination of boundaries and electoral reform will be carried out in accordance with the Constitution,
le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution,

In some senses principles we have established only in terms of consideration of electoral boundaries carry over to the political parties as prime instruments of our constitutional system (1930 ) One thanks the Senate for the thoughtful suggestions among which we can very easily accept the reduction of electoral quotas from 25 to 15" .
Par conséquent, les principes que nous avons établis uniquement pour la révision des circonscriptions électorales s'appliquent aux partis politiques du fait qu'ils sont des instruments primordiaux de notre système constitutionnel (1930) Nous remercions le Sénat d'avoir eu l'excellente idée de recommander de réduire les quotients électoraux de 25 à 15, ce que nous pouvons accepter très facilement.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move, with the unanimous consent of the House: That, notwithstanding the provisions of Standing Order 68(7)(a), when the order of the day is called for consideration of the second reading of Bill C-69, an act to provide for the establishment of the Electoral Boundaries Commissions and the readjustment of the electoral boundaries, a representative of each party or group in the House may make a statement of not more than 20 minutes in relation thereto before the question is put, provided that when the question is put it shall be deemed to have been carried on division (Motion agreed to.)
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement unanime de la Chambre, je propose: Que, monobstant l'article 68(7)a) du Règlement, lorsque la Chambre passera à l'étude de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, un représentant de chaque parti ou groupe de la Chambre puisse faire à ce sujet une déclaration d'une durée maximale de vingt minutes avant que la question ne soit mise aux voix, pourvu que, une fois la question mise aux voix, elle soit réputée avoir été adoptée avec dissidence (La motion est adoptée.)