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Vertaling van "elections were severely flawed " (Engels → Frans) :

Several CFSP decisions were taken by the Council concerning the Palestinian elections: the joint action of 19th April 1994 on support of the Middle East peace process [29], which announced the EU intention to give assistance and to observe the elections in the Occupied Territories; the Council Decision of 1st June 1995 [30], committing 10 million Ecus for this purpose, and the Council Decision of 25th September 1995, establishing a European Union Electoral Unit and defining the financial and administrative procedures for the observat ...[+++]

Le Conseil a pris plusieurs décisions PESC concernant les élections en Palestine: l'action commune du 19 avril 1994 à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient [29], qui annonçait l'intention de l'UE de fournir une assistance et d'observer les élections dans les territoires occupés; la décision du Conseil du 1er juin 1995 [30] prévoyant un concours de 10 millions d'écus à cet effet, et la décision du Conseil du 25 septembre 1995 instituant une unité électorale européenne et définissant les modalités financière et administrative de l'observation des élections [31].


[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.


Despite several failings in Russian procedures, there was no systematic abuse, and the elections were considered free and fair.

En dépit de plusieurs lacunes dans les procédures russes, il n'a pas été constaté d'abus systématique et les élections ont été jugées libres et équitables.


I note that this committee, in the minority context in which the government was outvoted, still found, through their study in 2008—Mr. Rathgeber was here, so he might be able to comment on it—that there were severe flaws with section 13, even in a minority context.

Je note que le comité, dans le contexte d’un gouvernement minoritaire qui n’avait pas suffisamment de voix, a néanmoins constaté, avec son étude de 2008 — M. Rathgeber était ici, il pourra peut-être ajouter des précisions — que l’article 13 contenait de graves lacunes, et cela même dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.


Several flaws were identified, such as the fact that since the act was created, only two decisions have been overturned, both of them much more for political than economic reasons.

Plusieurs lacunes ont été décelées, entre autres le fait que, depuis l'institution de la Loi sur Investissement Canada, seulement deux décisions ont été renversées, et ce, pour des raisons beaucoup plus politiques qu'économiques.


The Presidency noted that ministers agreed with the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and its assessment that the elections were severely flawed due to arbitrary use of state power and other shortcomings.

La présidence a constaté que les ministres avaient approuvé les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles les élections ont été entachées de graves irrégularités en raison du recours arbitraire à la puissance publique et à d'autres anomalies.


Several types of leaflets were distributed, such as ‘Europe for women’, explaining how the EU is involved in areas that affect the daily lives of citizens and a specific publication "Why vote in the European Parliament elections".

Différentes brochures, telles que «L’Europe pour les femmes», montrant combien l'UE est présente dans la vie quotidienne des citoyens, ainsi qu’une publication spéciale intitulée «Pourquoi voter aux élections du Parlement européen» ont été diffusées.


Mr. Speaker, in his speech, the member mentioned that there were several flaws in this bill but, despite these flaws, he is willing to support it and refer it to committee.

Monsieur le Président, dans son discours, le député mentionnait que ce projet de loi comportait plusieurs lacunes. Malgré ces lacunes, il est prêt à appuyer le projet de loi et à l'envoyer en comité.


had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair elec ...[+++]

venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un pro ...[+++]


F. F whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission to the presidential elections in Belarus concluded that those elections failed to meet international democratic standards; whereas the European Council, the Council of Europe, the United States and most other international institutions and governments also concluded that the elections were fundamentally flawed,

F. considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités,




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Date index: 2023-10-31
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