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Electing under Section 217 of the Income Tax Act

Traduction de «elections under iran » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]


Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé


Electing under Section 217 of the Income Tax Act

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu


the direct elections are organized under laws enacted at national level

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elections under Iran’s current regime do not meet international standards for free and fair elections, a situation that was no different in the most recent presidential elections.

Les élections sous le régime iranien actuel ne respectent pas les normes internationales en matière d’élections libres et équitables, ce qui s’est une nouvelle fois confirmé lors de la dernière élection présidentielle.


Elections under Iran’s current regime do not meet international standards for free and fair elections, a situation that was no different in the most recent presidential elections.

Les élections sous le régime iranien actuel ne respectent pas les normes internationales en matière d’élections libres et équitables, ce qui s’est une nouvelle fois confirmé lors de la dernière élection présidentielle.


My colleague will discuss this in more depth, but essentially defence lawyers in Iran who take on political and human rights cases have been under assault, especially since the June 2009 elections.

Ma collègue en parlera plus à fond, mais essentiellement, les avocats de la défense en Iran qui acceptent de défendre des causes de nature politique et des affaires relatives aux droits de la personne s'exposent à des agressions, surtout depuis les élections de juin 2009.


They are in prison, they are under threat and cannot participate actively in the country's politics or they have boycotted the elections because they do not see any future for the reformist movement currently as things stand in Iran.

Ils sont en prison, ils sont menacés et ne peuvent participer activement à la vie politique du pays, ou ils ont boycotté les élections parce qu'ils n'entrevoient aucun avenir pour le mouvement réformiste dans l'état actuel des choses en Iran.


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It also coincides with the first anniversary of the crackdown that preceded last year's Iranian presidential election; the sixth anniversary of the imprisonment of Iran's Baha'i leadership; an execution binge that has seen over 600 executions since Rouhani's rise to power in August 2013; and the continuing unjust imprisonment of more than 900 prisoners of conscience and political prisoners, including women, human rights defenders, ethnic and religious leaders, journalists, bloggers, students and trade union leaders — in a word, the ...[+++]

Cette semaine coïncide également avec le premier anniversaire de la répression qui a précédé les élections présidentielles de l'année dernière en Iran; avec le sixième anniversaire de l'emprisonnement des leaders de la communauté baha'ie en Iran; avec une vague d'exécutions au cours de laquelle plus de 600 personnes ont été mises à mort depuis l'accession au pouvoir de Rohani en août 2013; avec le maintien injuste sous les verrous de plus de 900 prisonniers d'opinion et prisonniers politiques, parmi lesquels se trouvent des femmes, ...[+++]


Is the Council concerned at the fact that the Iraqi police force has entered Camp Ashraf and that a number of refugees have been killed and many injured, that 36 detainees are currently under arrest and on hunger strike, and that the Iraqi authorities have ignored court orders for their release, and does the Council consider that the recent election in Iran was conducted in a transparent and democratic manner?

Le Conseil s’inquiète-t-il du fait que les forces de police iraquiennes sont entrées dans le camp d’Ashraf, qu’un certain nombre de réfugiés ont été tués et que beaucoup ont été blessés, que 36 détenus sont actuellement incarcérés et font la grève de la faim, et que les autorités iraquiennes ont ignoré les décisions de justice visant leur libération? Le Conseil considère-t-il que les récentes élections en Iran se sont déroulées de manière transparente et démocratique?


Is the Council concerned at the fact that the Iraqi police force has entered Camp Ashraf and that a number of refugees have been killed and many injured, that 36 detainees are currently under arrest and on hunger strike, and that the Iraqi authorities have ignored court orders for their release, and does the Council consider that the recent election in Iran was conducted in a transparent and democratic manner?

Le Conseil s'inquiète-t-il du fait que les forces de police iraquiennes sont entrées dans le camp d'Ashraf, qu'un certain nombre de réfugiés ont été tués et que beaucoup ont été blessés, que 36 détenus sont actuellement incarcérés et font la grève de la faim, et que les autorités iraquiennes ont ignoré les décisions de justice visant leur libération? Le Conseil considère-t-il que les récentes élections en Iran se sont déroulées de manière transparente et démocratique?


9. Calls on the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed; emphasises the importance of free and fair elections;

9. invite les autorités iraniennes à apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran, et appelle le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées; souligne l'importance d'élections libres et équitables;


Within Third Committee this year, Canada has co-sponsored the following resolutions: Office of the United Nations High Commissioner for Refugees Assistance to refugees, returnees and displaced persons in Africa Implementation of the World Programme of Action Concerning Disabled Persons: realizing the Millennium Development Goals for persons with disabilities Policies and programmes involving youth: youth in the global economy Promoting youth participation in social and economic development Follow-up to the Second World Assembly on Aging Intensification of efforts to eliminate all forms of violence against women Eliminating rape and other forms of sexual violence in all their manifestations, including as instruments to achieve political or m ...[+++]

Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen ...[+++]




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Date index: 2025-05-24
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