What was not canvassed, I believe, on the floor of the Senate, which was addressed in committee, was the issue that the Chief Electoral Officer had that discretion and that even in the four categories that are listed, the fact that there is a culturally or religiously significant event or a provincial or municipal election, does not preclude a federal election proceeding.
La question qui n'a pas été examinée au Sénat, mais que nous avons abordée au comité, c'est le fait que le directeur général des élections a ce pouvoir et que, même avec les quatre exemples cités dans le projet de loi, la célébration d'événements revêtant une importance culturelle ou religieuse ou la tenue d'une élection provinciale ou municipale n'empêchent pas vraiment de tenir les élections fédérales à la date prévue.