Traduction de «elections law and to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

election law and practice
le droit et la pratique électorale

election
élection

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst considerable progress had been made in election law since the previous elections in 1991, the observer mission made a number of recommendations for further improvements.
En dépit de l'amélioration considérable du droit électoral depuis l'élection précédente, qui s'était déroulée en 1991, la mission d'observation a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorations supplémentaires.

Patrick Boyer notes in Election Law in Canada, Vol. 2, Toronto: Butterworths, 1987, p. 1067: “The offences which have traditionally given rise to election petitions—bribery, treating, conveying voters to the poll and the like—have been on the statute books for quite some time, and those in the election process have generally become aware of the tolerable levels for campaign activities and the limits of the law in this regard”.
Patrick Boyer note dans Election Law in Canada, vol. 2, Toronto : Butterworths, 1987, p. 1067 : « Les infractions qui motivaient le plus souvent les requêtes en contestation d’élections — pots-de-vin, offre de boire et de manger, transport des électeurs jusqu’aux bureaux de scrutin et autres pratiques du genre — existent depuis fort longtemps déjà et ceux qui participent au processus électoral en sont venus à savoir jusqu’où elles sont tolérées dans le cadre de campagnes électorales, et à connaître les limites de la loi à cet égard».

As far as I know, the next election will not take place until October of next year, assuming that the Prime Minister allows the fixed-date election law to come to fruition and does not call an election ahead of that, or change the law or something else.
Pour autant que je sache, les prochaines élections n'auront lieu qu'en octobre de l'an prochain, à condition que le premier ministre respecte la loi sur les élections à date fixe et qu'il ne déclenche pas d'élections avant la date prévue, ou qu'il ne modifie pas la loi ou Dieu sait quoi d'autre.

When we think of process and the fact that we are talking about Elections Canada and reforming our election laws, this law, more than many other laws that have come before the House, shows that the government has a responsibility to work with the different stakeholders in advance of bringing forward legislation.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question du processus. Quand on pense au processus, à Élections Canada et à la réforme de nos lois électorales, le projet de loi actuel démontre, plus que tout autre projet de loi ayant été présenté à la Chambre, que le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les différents intervenants avant de proposer une mesure législative.

Why is it that we have a majority Conservative/Reform Party that feels it is the only party that knows how to change the election laws, when in fact it is likely the single greatest violator of the elections laws?
Pourquoi le Parti conservateur-réformiste majoritaire pense-t-il qu'il est le seul parti à savoir comment modifier les lois électorales, alors qu'en fait, c'est lui qui a commis le plus d'infractions en la matière?

Mr. Speaker, one of the things so critically important when we take a look at reforming election laws has to be the timely prosecution of individuals who violate election laws.
Monsieur le Président, la réforme de la loi électorale doit permettre d'engager des poursuites judiciaires en temps opportun contre ceux qui violent la loi électorale.

whereas the abovementioned Commission Communication of 11 April 2000 represented a turning point in the EU's approach to election observation, establishing a comprehensive methodology covering the complete election process, from the pre-election to the post-election phase, which has proven to be a great success and has resulted in the EU becoming a leading organisation in the field of international election observation,
considérant que la communication précitée de la Commission du 11 avril 2000, a constitué un tournant dans l'approche de l'Union à l'égard de l'observation d'élections en établissant une méthodologie générale, couvrant l'ensemble du processus électoral de la période pré-électorale à la période post-électorale, qui est une réussite et qui a fait de l'UE une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections,

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.

whereas election observation is a long-term process comprising three periods: the pre-election phase, election day and the post-election phase, and whereas each of these periods should be analysed rigorously and impartially on the basis of first-hand data,
considérant que l'observation d'élections est un processus à long terme comprenant trois phases: la phase pré-électorale, les élections et la phase post-électorale, et considérant que chacune de ces périodes devrait être analysée d'une façon rigoureuse et impartiale sur la base de données de première main,

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.
Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.