Traduction de «elections canada told » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, last night the Commissioner of Elections Canada told the House that some election fraud investigations would have to be scrapped if the Conservatives’ unfair elections act were ever passed, and we know which ones they are. There is the David Del Mastro case, the robocall voter suppression fraud, and investigations against the Conservative Party where Conservative witnesses have refused to co-operate.
Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections a dit à la Chambre que certaines enquêtes sur de possibles fraudes électorales tomberaient si la loi conservatrice sur le manque d'intégrité des élections était adoptée, et nous savons lesquelles, à commencer par celles sur David Del Mastro, les appels automatisés visant à empêcher des électeurs de voter et le refus de témoigner de certains témoins conservateurs.

Mr. Speaker, during the 2011 election campaign, Elections Canada told the Conservatives that fraudulent calls claiming that polling stations had been moved were traced back to the Conservatives' national toll-free number.
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada a déclaré aux conservateurs qu'il avait été établi que les appels frauduleux d'individus prétendant que des bureaux de scrutin avaient été déplacés provenaient d'un numéro sans frais leur appartenant.

Even though Elections Canada told the Conservatives not to give out polling station addresses and even though they have been denying doing so for months, the Conservatives' communications director, Fred DeLorey, is now admitting that they made such calls.
Même si Élections Canada leur avait dit de ne pas donner d'adresses de bureaux de vote, le directeur des communications du Parti conservateur, Fred DeLorey, admet maintenant qu'ils ont fait de tels appels, même s'ils nous disent le contraire depuis des mois.

Elections Canada told us that there were only isolated incidents and yet that original bill was brought in to a crushing effect.
Élections Canada a répondu qu'il n'y avait eu que quelques incidents isolés. Pourtant, ce premier projet de loi a été présenté avec ses effets dévastateurs.

They have been told that by Elections Canada and they are contesting it in court but the fact remains that those candidates have still not been reimbursed because they did not comply with the law as interpreted by Elections Canada.
Ils ont été un peu pris la main dans le sac, puisque leur pratique n'était pas légale. Ils se le sont fait dire par Élections Canada et ils le contestent en cour, mais il reste que ces candidats n'ont toujours pas eu de remboursement, parce qu'ils n'ont pas respecté la loi, selon l'interprétation d'Élections Canada.