Traduction de «elections canada proved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Currently, at the federal level, political parties, with Elections Canada, are the only bodies that do not have to produce receipts after an election report and who do not have to prove that the expenditures they made respect Canada's Elections Act.
Actuellement, au palier fédéral, avec Élections Canada, les partis politiques sont les seules entités qui n'ont pas à produire de reçus après un rapport d'élections et qui n'ont pas à prouver que les dépenses qu'ils ont faites respectent la Loi électorale du Canada.

If Elections Canada cannot prove that it offered advice to the Conservative Party that it was in search of these documents, if it cannot prove that it had provided advance notice that it was going to report to the commissioner, who may consider requesting a court order, if Elections Canada cannot show that it has done those things, then it is in a very critical and very serious breach of its own rules.
Si Élections Canada ne peut prouver que le Parti conservateur a bel et bien été avisé qu'il était à la recherche de ces documents, s'il ne peut prouver qu'il lui a indiqué qu'il allait le signaler au commissaire, qui peut demander une ordonnance du tribunal, si Élections Canada ne peut prouver tout cela, alors il a violé très sérieusement ses propres règles.

He says that people should prove that they are X. Actually, under the current provisions of Elections Canada, people do have to prove who they are.
Le ministre dit que les gens doivent prouver qu'ils sont bien Untel. En fait, selon les dispositions actuelles d'Élections Canada, les gens sont tenus de prouver leur identité.

The figures released last week by Elections Canada proved once again big spenders cannot buy Canadian voters.
Les chiffres publiés la semaine dernière par Élections Canada prouvent encore une fois qu'on ne peut pas acheter les voix des Canadiens en dépensant beaucoup.