Traduction de «elections canada determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]
demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

217.2 (1) A qualifying taxpayer that is resident in Canada may elect to determine tax under section 218.01 in accordance with paragraph 218.01(a) and tax under subsection 218.1(1.2) in accordance with paragraph 218.1(1.2)(a) for each specified year of the qualifying taxpayer during which the election is in effect.
217.2 (1) Tout contribuable admissible qui réside au Canada peut faire le choix de déterminer la taxe prévue à l’article 218.01 conformément à l’alinéa 218.01a) et la taxe prévue au paragraphe 218.1(1.2) conformément à l’alinéa 218.1(1.2)a) pour chacune de ses années déterminées au cours desquelles le choix est en vigueur.

If Elections Canada, our independent elections agency, determines that rules have not been followed or have been broken, there are consequences.
Le fait qu'Élections Canada, l'organisme indépendant qui encadre notre processus électoral, ait jugé que des députés ont dérogé aux règles ou les ont violées n'est pas sans conséquence.

I heard my colleague, who just finished his intervention, say that he and his party want to get to the bottom of this and have Elections Canada determine exactly what went on.
Mon collègue vient tout juste de dire que son parti et lui-même veulent aller au fond des choses et souhaitent qu'Élections Canada établisse ce qui c'est vraiment passé.

Even during the 2008 election we did not use in and out financing, as Elections Canada determined after the 2006 election.
Même aux élections de 2008, nous n'avons pas utilisé le financement in and out, comme Élections Canada l'avait déterminé après l'élection de 2006.

Elections Canada determined that this behaviour was unacceptable, and legal recourse was available to the Conservative Party, which took advantage of that recourse.
Donc, si Élections Canada a considéré que ce comportement était inacceptable, il y a des recours légaux qui permettent de faire face à cela.