Vertaling van "elections acts must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the member claims that there is an unbroken precedent that all amendments to the Canada Elections Act must be passed unanimously by the House of Commons.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il existe un précédent, qui a toujours été suivi, en vertu duquel toutes les modifications à la Loi électorale du Canada doivent être adoptées à l'unanimité par la Chambre des communes.

In my opinion, any amendments to the Canada Elections Act must reflect the values upon which Canadian society is founded and must flow from the fundamental principles that characterize a sound electoral democracy.
Cela signifie qu'environ 350 000 Canadiens bénévoles ont participé à ce processus. Je suis d'avis que toute modification à la Loi électorale canadienne doit refléter les valeurs qui servent de fondement à la société canadienne et procéder des principes fondamentaux qui caractérisent une saine démocratie.

5. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and to change the existing criminal penal code accordingly; stresses that the democratic struggle for political decisions must take place in parliament, with participation by voters in free elections, and must not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgments in the criminal courts;
5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

Democratically elected representatives must act as such: represent the people and find democratic compromise.
Les représentants élus démocratiquement doivent agir comme tels: représenter la population et trouver des compromis démocratiques.

It concerns the appointment, by the national parliaments, of MEPs who, under the 1976 Act, must be elected by direct universal suffrage.
C’est la nomination, par les parlements nationaux, de députés européens qui, selon l’acte de 1976, doivent être élus au suffrage universel direct.

C. whereas the President of the European Commission is elected by Parliament on a proposal from the European Council, acting by a qualified majority, which must take into account the result of the elections to Parliament and which must have held the appropriate consultations before making its nomination;
C. considérant que le président de la Commission européenne est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, qui doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen et avoir procédé aux consultations appropriées avant de présenter son candidat;

The Elections Act must also be very clear, but it needs work.
Il faut que la Loi électorale soit aussi très claire, mais il faut y travailler.

As for the substance of the bill, amendments to the Canada Elections Act must always be studied carefully.
Concernant la substance de ce projet de loi, les changements apportés à la Loi électorale doivent toujours être bien étudiés.

I strongly believe that the constitution and the elections acts must reflect the Canadian duality and thus guarantee that Quebec retain a quarter of the members in the House of Commons until the people of Quebec decide otherwise.
Je crois fermement que les lois constitutionnelles électorales doivent refléter la dualité canadienne et garantir en conséquence que le Québec conserve le quart de ses députés dans cette Chambre jusqu'au moment où sa population en aura décidé autrement.