Traduction de «elections act violations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It took a long time for him to work his way through the court system, but in a ruling on March 10, 1999, Madam Justice Anne Marie Malloy of the Ontario Court, General Division, ruled that the Canada Elections Act violated the charter of rights in a number of important ways and that therefore substantial chunks of the law would be struck down.
Il lui a fallu pas mal de temps pour obtenir une décision de la justice, mais finalement, le 10 mars 1999, Mme le juge Anne Marie Malloy, de la Division générale de la Cour de l'Ontario, statuant que la Loi électorale du Canada portait atteinte à la Charte des droits à d'importants égards, a invalidé un bon nombre de ses dispositions.

It is about breaking the Elections Act, violating the Financial Administration Act, inappropriate politicization of the public service and a deputy not having the courage to speak up and stop something.
Il s'agit d'une contravention à la Loi électorale, une violation de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'une politisation inappropriée de la fonction publique et d'un délégué qui n'a pas eu le courage de parler et de mettre fin à une pratique.

The fourth is stiffer penalties. To reflect the seriousness of Elections Act violations, maximum penalties will be stiffened.
Quatrièmement, les peines seront renforcées afin de refléter la gravité des infractions à la Loi électorale.

Many people believe that these legislative changes are in response to Elections Canada's investigations into your party's numerous Elections Act violations.
Nombreux sont ceux qui croient que ces modifications législatives sont liées aux enquêtes qu'Élections Canada a menées à propos des nombreuses infractions à la Loi électorale du Canada qui ont été commises par votre parti.

Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».

All funds and economic resources owned or controlled directly or indirectly by the persons or entities designated by the Committee as engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons and entities:
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences, y compris des personnes et entités:

Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences, y compris des personnes:

Perhaps the government will not answer the question because it has a habit of breaking the law, as it did, for example, by going over its election budget, in violation of the Elections Act; by destroying government documents, in violation of the Access to Information Act; by sharing veterans' personal information, in violation of the Privacy Act; and now by ignoring prairie farmers, in violation of the Canadian Wheat Board Act.
Peut-être que si le gouvernement ne répond pas à la question c'est parce qu'il a l'habitude d'enfreindre la loi comme par exemple, en dépassant son budget électoral, en violation de la Loi électorale; en détruisant des dossiers gouvernementaux, en violation de la Loi sur l'accès à l'information; en distribuant des informations personnelles sur les anciens combattants, en violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et maintenant en ignorant les agriculteurs des Prairies, en violation de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

1. All funds and economic resources owned or controlled directly or indirectly by the persons or entities designated by the Committee as engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons and entities:
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes ou entités:

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé le “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes: