Traduction de «elections act then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, if the member wants people to provide input on the fair elections act, then he should simply put together a list of witnesses he wants to have testify on that very act.
Monsieur le Président, si le député veut que des gens formulent des observations sur la Loi sur l'intégrité des élections, il n'a qu'à dresser une liste de témoins qu'il souhaite voir comparaître.

If the amount of the loan exceeds the amounts currently allowed under the Canada Elections Act, then surely the law would also apply to a loan that is forgiven, and surely a lower interest rate loan at less than fair market value would also constitute a benefit.
Si le montant du prêt dépasse le montant actuellement autorisé aux termes de la Loi électorale du Canada, il semblerait normal que les dispositions de la loi s'appliquent à un prêt dont on fait grâce et que l'on considère qu'un prêt consenti à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché constitue un avantage.

If, as in Sweden, a private television broadcaster refuses to broadcast an advertisement for a right-wing democratic party during an election period on account of an alleged anti-Muslim sentiment, then this is not only an act of self-censorship, but it is also the manipulation of an election.
Quand, comme en Suède, une chaîne de télévision privée refuse de diffuser un spot publicitaire pour un parti démocratique de droite pendant une période électorale en invoquant un soi-disant sentiment islamophobe, ce n’est plus seulement un acte d’autocensure, mais aussi une manipulation électorale.

If we're revising the Canada Elections Act, then it should also deal, I would think, with the boundary changes, because you're dealing with disclosure of funds.
Si nous procédons à la révision de la Loi électorale du Canada, alors je suppose que cela devrait également, à mon sens, avoir un rapport avec les modifications des limites des circonscriptions électorales, parce que cela a une incidence sur la déclaration des fonds.

That is why it is vitally important that this House should, tomorrow, approve this act on the statute and financing of European political parties, for then, as soon as this summer, something that is, in particular, a corner-stone of greater transparency in European politics can become effective, and the parties will have enough time, between now and the elections in June 2004, to adjust themselves to the new arrangements that this law makes necessary.
C’est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d’une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d’ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.

This Parliament’s operating system can be improved, the parliamentary structures can be changed in the new constitution, but anything other than the adoption of legislation by means of an instrument elected by the people, with a normal electoral procedure, would be deceitful and would be a way to put decisions into the hands, perhaps, of the very people who would then act as predators to the detriment of the consumers.
Le fonctionnement de ce Parlement peut être amélioré, les structures parlementaires peuvent être modifiées dans la nouvelle constitution, mais tout ce qui ne relève pas de l’adoption de normes législatives par un instrument élu par le peuple, suivant une procédure normale passant par les urnes, serait un leurre et une manière de donner du pouvoir aux personnes mêmes qui agiraient peut-être ensuite comme des déprédateurs aux dépens du consommateur.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.

It also struck down other sections of the Canada Elections Act then in force, which were also found to be in violation of the charter.
Ce jugement a aussi annulé d'autres dispositions de la Loi électorale du Canada qui étaient en vigueur, et dont on a conclu qu'elles allaient à l'encontre de la Charte.