Traduction de «elections act thanks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I thank House and committee members for allowing debate of Bill C-405, an act to amend the Canada Elections Act (ballot papers).
—Monsieur le Président, je remercie les membres du comité et les députés de cette Chambre de me permettre de débattre du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote).

I should like to thank the committee for allowing me this opportunity to share with you our thoughts on Bill C-243, which proposes to amend the Canada Elections Act with respect to the reimbursement of election expenses to registered political parties.
Je remercie le comité de me donner la possibilité d'exposer ici nos vues sur le projet de loi C-243, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le remboursement des dépenses d'élection aux partis politiques enregistrés.

In Quebec, thanks to René Lévesque, the Quebec Elections Act, which was passed in 1977, improved the election process.
Grâce à René Lévesque, la Loi électorale au Québec, qui est entrée en vigueur en 1977, a assaini le climat électoral.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to begin my contribution to this joint debate on structural and cohesion policy with thanks to my colleagues, particularly to the rapporteurs and shadow rapporteurs, most especially to Mr Hutchinson, our own shadow rapporteur on the Hatzidakis report, who is prevented from being here today – something that he very much regrets – by the fact that he is acting as an election observer in Burundi.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en guise d’introduction de mon intervention dans cette discussion commune sur les politiques structurelle et de cohésion, je voudrais remercier mes collègues, entre autres les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, et plus particulièrement M. Hutchinson, notre propre rapporteur fictif concernant le rapport de M. Hatzidakis, qui ne peut être présent aujourd’hui - ce qu’il regrette sincèrement -, étant donné qu’il se trouve au Burundi en tant qu’observateur électoral.

Mr. Jean-Pierre Kingsley: To answer the first part of your question, I would say that since the procedure is becoming identical to that of the Elections Act, thanks to this regulation, the returning officers' task should become easier, because the Elections Act is the legislation that prevailed during the election in 2000.
M. Jean-Pierre Kingsley: Pour répondre au premier aspect de votre question, je dirai que le fait que la procédure, en vertu de ce règlement-ci, devienne identique à celle de la Loi électorale devrait faciliter la tâche des directeurs et des directrices du scrutin, parce que la Loi électorale est celle qui prévalait lors de l'élection de 2000.

Ms. Maria Barrados, President, Public Service Commission of Canada: Mr. Chairman, thank you for inviting me to appear before this committee to discuss Bill C-31, an Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, and more specifically, clause 40 of the bill amending subsection 22(2) of the Public Service Employment Act and clause 41, which amends subsection 50(2) of the same act.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître au Comité afin de discuter du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et, plus particulièrement, l'article 40 du projet de loi modifiant l'article 22(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et l'article 41 qui modifie l'article 50(2) de ladite loi.