Traduction de «elections act could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Alberta Senatorial Selection Act, which has been in place for several years now.if we start moving in that direction, the Canada Elections Act could certainly reflect that, and that would just move into the regular political and election process as well.
Le Senatorial Selection Act de l'Alberta, qui a été adopté il y a déjà plusieurs années.si nous décidions de faire quelque chose en ce sens, la Loi électorale du Canada pourrait certainement refléter cette façon de procéder et cela régulariserait le processus politique et électoral.

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

3. These Regulations apply to a contributor under the Act who was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice as to contributions for service under the Superannuation Act or the Act, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or the Act could be counted by him under either of those Acts without contribution by him therefor, failed to elect or failed to elect within the time prescribed therefor to pay for that service.
3. Le présent règlement s’applique à un contributeur en vertu de la Loi, appartenant à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe eurent reçu, de quelqu’un au sein de la Fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la Loi, des renseignements erronés selon lesquels lesdites personnes pouvaient compter, aux termes de l’une ou l’autre Loi, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la Loi, sans avoir à verser de contributions à l’égard de ladite période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit, de payer pour ce service.

The regulations adapting the Canada Elections Act could be the subject of a negative or positive resolution by Parliament.
La prise du règlement adaptant la Loi électorale du Canada pourrait toutefois être assujettie à une résolution d'approbation parlementaire — une résolution négative ou positive.

Some honourable senators expressed a view that other thresholds in the Canada Elections Act could ultimately be affected by the Figueroa decision, such as the requirement that parties receive the support of 2 percent of the vote nationally or 5 per cent of the vote in ridings where the party fielded candidates in order to receive party allowance and partial reimbursement of party election expenses.
Certains honorables sénateurs ont avancé que d'autres seuils prévus dans la Loi électorale du Canada pourraient finir par être touchés par la décision Figueroa, par exemple le critère selon lequel les partis doivent obtenir au moins 2 p. 100 du vote à l'échelle nationale ou 5 p. 100 du vote dans les circonscriptions où ils ont présenté des candidats pour recevoir l'allocation et un remboursement partiel de leurs dépenses.

Rather than include the private member's bill of the member for Winnipeg Centre in the Access to Information Act, which is one alternative, the provisions of the Canada Elections Act could be made more robust.
Au lieu d'inclure le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Winnipeg-Centre dans la Loi sur l'accès à l'information, ce qui est une possibilité, l'on pourrait plutôt renforcer les dispositions de la Loi électorale du Canada.

13. Condemns the assassination attempt on former Prime Minister Rafic Hariri, and stresses the need to carry out an international inquiry so as to identify the perpetrators of this act; in this respect, asks for the implementation of resolution 1559 of the UN Security Council as regard the re-establishment of legality and sovereignty of Lebanon as well as the withdrawal of the Syrian troops; urges the Council to prepare a long-term observation mission for the upcoming general elections, which could be accompanied by a EU peace-keeping mission under a UN mandate;
13. condamne l'assassinat de M. Rafic Hariri, ancien Premier ministre, et souligne la nécessité d'effectuer une enquête internationale afin d'en identifier les auteurs; demande à cet égard que soit appliquée la résolution 1559 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en ce qui concerne la restauration de la légalité et de la souveraineté du Liban et le retrait des troupes syriennes; adjure le Conseil de préparer une mission d'observation de longue durée en vue des élections législatives proches, qui pourrait être flanquée d'une mission de maintien de la paix de l'Union européenne, sur la base d'un mandat de l'Organisation des Nations unies;

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those originally entitled thereto; whereas it follows that a candidate who does not wish to take up the position to which he has been elected has the right, where the conditions for substitution apply, to cancel his own withdrawal with a view to occupying the place to be covered by means of substitution,
N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, le candidat qui s'est désisté de l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une subrogation, de retirer sa décision de désistement pour occuper le siège à pourvoir par subrogation,

It was established by rules and protocols agreed by the Member State governments, acting on the authority of the people who elected them, to ensure that they could bring forward ideas and proposals on their behalf.
Il a été institué par des règles et des protocoles approuvés par les gouvernements des États membres, agissant sur l'autorité des citoyens qui les ont élus, pour s'assurer qu'ils pourraient faire progresser des idées et des propositions en leur nom.