Traduction de «election period thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election period [ period of an election | election time | polling period ]
période d'élection [ période électorale | durée de l'élection | durée du scrutin | période du scrutin ]

period of sensitivity | pre-election period | purdah
période préélectorale

election period
période électorale

election period
période d'option

Subcommittee on Preparations for the Post-Election Period
Sous-Commission chargée de préparer la période postélectorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although these provisions were challenged before the courts, with an injunction granted at the start of the election period, the Supreme Court of Canada on 10 November 2000 overturned the injunction thereby reinstating the spending limits for the latter part of the election period.
Même si ces dispositions ont été contestées devant les tribunaux, une injonction ayant été accordée au début de la période, le 10 novembre 2000 la Cour suprême du Canada a annulée cette injonction, rétablissant les plafonds de dépenses durant la dernière partie de la période électorale.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

9. The Council would emphasise how important it is that the international community remain committed to the DRC beyond the election period, thereby showing continued support for the Congolese people with regard to rebuilding the country and to security.
9. Le Conseil souligne qu'il est important que la Communauté internationale poursuive son engagement en RDC au-delà de la période électorale, afin de continuer d'accompagner la population congolaise dans la reconstruction du pays et dans le domaine de la sécurité.

21. Hopes that the Convention will start work immediately after the Laeken European Council and complete its work in time to allow the Intergovernmental Conference to wind up its proceedings by the end of 2003 under the Italian Presidency so as to enable the new treaty to be adopted in December of that year, thereby ensuring that, in 2004, the European elections can act as a democratic fillip to European integration and that, together with the Commission, the European Parliament will be able to play its part in that process under the best possible conditions; considers that the period between presentation of the results of the Convention and the opening summit should be as short as possible, and in any case not longer than three months;
21. souhaite que la Convention entame ses travaux immédiatement après le Conseil européen à Laeken et les mène à bien en temps utile pour que la Conférence intergouvernementale puisse se clôturer à la fin 2003 sous présidence italienne, de telle manière que le nouveau traité puisse être adopté au plus tard en décembre 2003, que les élections européennes de 2004 donnent un élan démocratique au processus d'intégration européenne et que le Parlement participe au processus aux côtés de la Commission, dans les conditions les plus favorables possibles; estime que le laps de temps qui s'écoulera entre la présentation des résultats de la Convention et le sommet d'ouverture devrait être aussi court que possible et qu'il ne saurait en aucun cas excéder trois mois;

Thereby the period after the elections would be essential, and so would the role of the president and the Zanu leaders, and they would hopefully contribute to a climate of reconciliation and calm.
De cette façon, la période qui suit les élections serait essentielle, comme le rôle du président et des dirigeants du Zanu-PF, et ils contribueraient à créer un climat propice à la réconciliation et au retour au calme.

Proposed section 2.92(2) provides that the same period referred to in 2.92(1) is not to be counted in the one-year time limit within which parliamentarians are allowed to make an election, thereby ensuring such a time limit would not expire during a suspension.
Le paragraphe proposé 2.92(2) stipule que la période visée au paragraphe 2.92(1) n'est pas prise en compte dans le calcul du délai d'un an dont le parlementaire dispose pour exercer un choix, garantissant ainsi que le délai en question n'arriverait pas à échéance pendant une suspension.