Traduction de «election laws still contain ambiguities » (Anglais → Français) :

C. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the universal principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption in recent years of restrictive laws which contain ambiguous provisions that are used to further restrict opposition and civil society actors and to hinder the freedoms of expression and assembly, Russia is failing to comply with its international and national obligations;
C. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes universels de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; considérant qu'en raison des multiples violations graves de l'état de droit et de l'adoption, ces dernières années, d'une série de lois restrictives qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion, la Russie ne respecte pas ses engagements internationaux et nationaux;

E. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated dramatically in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws which contain ambiguous provisions that are used to further restrict opposition and civil society actors, and hinder the freedoms of expression and assembly;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années et que les autorités russes ont adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore davantage l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion;

C. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated drastically in the last few months and the Russian authorities have recently adopted a series of laws which contain ambiguous provisions and could be used to further restrict opposition and civil society actors and hinder freedom of expression and assembly; whereas such aspects should be addressed in due course as a priority issue, in particular during EU-Russia bilateral meetings and negotiations;
C. considérant que la situation en Russie en matière de droits de l'homme s'est brutalement dégradée ces tout derniers mois et que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës et qui pourrait être utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion; qu'il convient de traiter de tels aspects à temps, comme une question prioritaire, notamment lors des réunions et négociations bilatérales de l'Union européenne avec la Russie;

35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;
35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;
33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

Welcomes the increase in the number of female members of the Turkish Parliament, from 9,1 % in the 2007 elections to 14,3 % following the 2011 elections; notes, however, that this percentage is still low, and calls for a new law on political parties and elections which would establish a mandatory quota system ensuring the fair representation of women on electoral lists; is concerned at the generally limited representation of Turkish women in politics, managerial positions in public administration, and political parties;
se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration publique et dans les partis politiques;

The public procurement Law still contains discrepancies with the acquis.
La loi sur les marchés publics contient toujours des dispositions qui s'écartent de l'acquis.

Additionally, it is probable that because of the subjective nature of the concept of waste, any improved definition would still contain at least some degree of ambiguity.
En outre, du fait de la nature subjective du concept de déchet, toute définition même améliorée présenterait probablement encore un certain degré d'ambiguïté.

(a) 'basic local government unit` means the administrative entities listed in the Annex which, in accordance with the laws of each Member State, contain bodies elected by direct universal suffrage and are empowered to administer, at the basic level of political and administrative organization, certain local affairs on their own responsibility;
a) «collectivité locale de base»: les entités administratives figurant à l'annexe qui, selon la législation de chaque État membre, ont des organes élus au suffrage universel direct et sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administrative, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales;