Traduction de «election law does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

election law and practice
le droit et la pratique électorale

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Opting out represents a fundamental change that could potentially be made to a First Nation's election system, changes that this new election law does not make over the Indian Act election system.
Le retrait, quant à lui, peut se traduire par un changement radical du système électoral de la Première nation, alors que ce projet de loi ne représente pas un changement radical par rapport au système électoral prévu par la Loi sur les Indiens.

Mr. Speaker, I think the fair elections act does a lot to improve compliance with election law.
Monsieur le Président, je crois que le projet de loi sur l'intégrité des élections favorise grandement l'application de la loi électorale.

As far as I know, the next election will not take place until October of next year, assuming that the Prime Minister allows the fixed-date election law to come to fruition and does not call an election ahead of that, or change the law or something else.
Pour autant que je sache, les prochaines élections n'auront lieu qu'en octobre de l'an prochain, à condition que le premier ministre respecte la loi sur les élections à date fixe et qu'il ne déclenche pas d'élections avant la date prévue, ou qu'il ne modifie pas la loi ou Dieu sait quoi d'autre.

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.
d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

In view of the fact that the current election law does not require photographic identification, in view of the fact that mail-in ballots are permitted by the election law, in view of the fact that this issue has not been raised by the Muslim community that it directly affects and in view of the fact that voters can simply vote using a utility bill or a bank statement, why is the government raising this issue?
Compte tenu du fait que la loi électorale actuelle n'exige pas de pièce d'identité avec photo, qu'elle autorise le vote postal, que cette question n'a pas été soulevée par la communauté musulmane, qui est directement concernée, et que les électeurs peuvent voter en présentant simplement une facture de services publics ou un relevé bancaire, pourquoi le gouvernement soulève-t-il cette question?

Similarly, in its judgment in the Aruba case, the Court indicated that EU law does not prevent a Member State from withholding the right to vote in EP elections from its own citizens who do not reside on its territory.
De même, dans son arrêt dans l’affaire Aruba, la Cour a indiqué que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu'un État membre refuse le droit de vote aux élections européennes à ses propres ressortissants qui ne résident pas sur son territoire.

The election law does indeed provide for a ceiling on campaign expenditure, but there is no real control of candidates’ funding and political party finances.
Qui plus est, la population subit un bourrage de crâne avec la propagande financée par les millions des oligarques. Le droit électoral prévoit bien un plafond pour les dépenses de campagne mais il n’existe pas de réel contrôle des subventions des candidats, ni des finances des partis politiques.

Mr. Speaker, apparently, that member should look to his left, look to his right, because every single one of those frontbenchers who ran for the leadership of his party, other than him who never ran for the leadership of his party in the end, every single one of them benefited from the fact that they said Elections Canada does not know how to interpret the law. They took Elections Canada to court.
Monsieur le Président, le député devrait regarder à sa gauche et à sa droite, car chacun des députés des premières banquettes qui était candidat à la course au leadership de ce parti — à part lui, qui ne s'est pas porté candidat — a contesté des interprétations d'Élections Canada et en a profité.