Traduction de «election fraud investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

election fraud [ electoral fraud ]
fraude électorale

European Fraud Investigation Office
Office européen d'enquêtes antifraude

fraud investigation
enquête antifraude

Fraud Investigation
Enquête sur les fraudes

Credit Card Fraud Investigation
Enquête sur les cartes de crédit frauduleuses

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, last night the Commissioner of Elections Canada told the House that some election fraud investigations would have to be scrapped if the Conservatives’ unfair elections act were ever passed, and we know which ones they are. There is the David Del Mastro case, the robocall voter suppression fraud, and investigations against the Conservative Party where Conservative witnesses have refused to co-operate.
Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections a dit à la Chambre que certaines enquêtes sur de possibles fraudes électorales tomberaient si la loi conservatrice sur le manque d'intégrité des élections était adoptée, et nous savons lesquelles, à commencer par celles sur David Del Mastro, les appels automatisés visant à empêcher des électeurs de voter et le refus de témoigner de certains témoins conservateurs.

Will the minister finally do the right thing and support this amendment, or will he continue to protect Conservatives from election fraud investigations?
Le ministre fera-t-il finalement ce qui s'impose et appuiera-t-il cet amendement, ou continuera-t-il à protéger certains conservateurs contre les enquêtes sur les fraudes électorales?

The first point l want to make is that the scope of the crime in terms of the national election fraud investigation is breathtaking, and this is an important context to keep in mind when looking at reforms to the Canada Elections Act.
La première chose que je veux dire, c'est que la portée des actes criminels en matière de fraude électorale à l'échelle nationale est époustouflante, un élément qu'il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'on envisage des réformes à la Loi électorale canadienne.

Mr. Speaker, the bill would make major changes to the role of the Director of Public Prosecutions in election fraud investigations.
Mais nous croyons, par souci d'équité, que tous ceux qui témoignent devraient divulguer tous les liens qu'ils ont pu avoir avec l'organisme le plus directement touché par la loi à l'étude. Monsieur le Président, ce projet de loi modifierait en profondeur le rôle du directeur des poursuites pénales par rapport aux enquêtes sur les fraudes électorales.

George's. Mr. Speaker, imagine cheering for an access to information system in tatters, stonewalling Parliament and the Parliamentary Budget Officer, obstructing the election fraud investigation, defending Peter Penashue's indefensible political donations, blatant partisan patronage at ACOA, whitewashing the investigation into that patronage, whitewashing the audit of Conservative senator expenses, and then whitewashing the whitewash.
George's a la parole. Monsieur le Président, peut-on imaginer qu'ils se félicitent de mettre en pièces le système d'accès à l'information, d'empêcher le Parlement et le directeur parlementaire du budget de faire leur travail, de faire entrave à l'enquête sur les fraudes électorales, de défendre les dons politiques indéfendables de Peter Penashue, de faire preuve d'un favoritisme politique flagrant à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de s'ingérer dans l'enquête sur ce cas de favoritisme, d'édulcorer le rapport de vérification des dépenses des sénateurs conservateurs et de chercher ensuite à camoufler toutes leurs manigances?

30. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

28. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

15. Welcomes the demonstrations in Russia as an expression of the will of the Russian people for more democracy; condemns the crackdown by the police on peaceful demonstrations protesting about election irregularities and fraud reported by international observers; urges the Russian authorities to respect freedom of assembly and expression, to leave peaceful demonstrators unharmed and to release immediately and unconditionally all peaceful demonstrators that have been arrested in the context of the elections; calls for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and penalties for those found responsible, and hopes that President Medvedev's order to investigate this proves substantial and transparent;
15. salue les manifestations qui ont lieu en Russie en tant qu'expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux; demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de respecter les libertés de réunion et d'expression, de veiller à l'intégrité physique des manifestants pacifiques et de libérer immédiatement et inconditionnellement ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections; demande l'ouverture immédiate d'une enquête complète sur tous les cas de fraude et d'intimidation et la prise de sanctions à l'égard des responsables, et espère que les injonctions données dans ce sens par le président Medvedev seront précises et transparentes;

6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;
6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;

15. Welcomes the demonstrations in Russia as an expression of the will of the Russian people for more democracy; condemns the crackdown by the police on peaceful demonstrations protesting about election irregularities and fraud reported by international observers; urges the Russian authorities to respect freedom of assembly and expression, to leave peaceful demonstrators unharmed and to release immediately and unconditionally all peaceful demonstrators that have been arrested in the context of the elections; calls for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and penalties for those found responsible, and hopes that President Medvedev’s order to investigate this proves substantial and transparent;
15. salue les manifestations qui ont lieu en Russie en tant qu’expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux; demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de respecter les libertés de réunion et d’expression, de veiller à l’intégrité physique des manifestants pacifiques et de libérer immédiatement et inconditionnellement ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections; demande l'ouverture immédiate d'une enquête complète sur tous les cas de fraude et d'intimidation et la prise de sanctions à l'égard des responsables, et espère que les injonctions données dans ce sens par le président Medvedev seront précises et transparentes;