Vertaling van "election financing records " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election financing
financement électoral

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Compendium on Election Financing in Canada
Compendium du financement des élections au Canada

analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts
maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier

financial statement | statements on finances | financial statements | records of financial activities
états financiers | rapport de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With that, Mr. Chairman, I have read that into the record and would have that accepted by the committee as having corrected the statement made by Mr. MacKinnon so that the case is quite clear that, in effect, the change to election financing does not take place six months after Royal Assent, but can take place immediately.
Ceci étant dit, monsieur le président, j'ai lu ces citations pour le procès-verbal et j'aimerais que le comité comprenne que j'ai corrigé certaines déclarations de M. MacKinnon afin de préciser, en réalité, que les changements au financement électoral ne devraient pas entrer en vigueur six mois après la sanction royale, mais bien immédiatement.

Given his track record of the record of conviction under the Manitoba Election Finances Act and accusations that opponents of the lawful access legislation, Bill C-30, support child pornographers, one would have to think that the minister must wonder if he will be left standing after this summer's Survivor cabinet shuffle edition.
Compte tenu de son bilan inégalé en matière de condamnations en vertu de la Loi sur le financement des campagnes électorales du Manitoba et des accusations qu'il a portées contre les opposants à la loi dite de l'accès légal, le projet de loi C-30, à savoir qu'ils appuient les pédopornographes, le ministre doit probablement se demander s'il survivra au remaniement ministériel qui devrait avoir lieu cet été.

As I said the other night, if all parties truly want to have voters in their constituencies respecting parties and the political system that we have here in Canada, all parties should be prepared to stand by their election financing records and those of their public office holders in demonstrating that if they are going to be in judgment of the Conservative Party, their own record on this is somehow different.
Comme je l'ai dit l'autre soir, si tous les partis veulent que les électeurs dans les circonscriptions respectent les partis et le système politique canadien, tous les partis doivent être prêts à réaffirmer la légitimité de leurs dossiers de financement électoral et de leurs titulaires de charge publique en démontrant que s'ils portent un jugement au sujet du Parti conservateur, leur propre bilan à ce sujet est différent.

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;
14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

I would ask that you bring those members to order for having impugned illegality, because the record clearly shows that the hon. Leader of the Opposition is in all respects in full compliance with the election financing law with respect to his leadership campaign.
Je vous demanderais de rappeler à l'ordre ces deux députés à cause de leurs allégations d'illégalité. Les données montrent clairement que le chef de l'opposition s'est conformé, à tous égards, aux dispositions relatives au financement électoral lors de sa campagne à la direction du parti.