Vertaling van "election financing practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election financing
financement électoral

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Compendium on Election Financing in Canada
Compendium du financement des élections au Canada

financing practice
pratique financière

election law and practice
le droit et la pratique électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yesterday, the members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics voted in favour of investigating the ethics of the Conservative Party's election financing practices during the 2006 election, their famous “in and out” scheme that caused the RCMP to raid their offices.
Monsieur le Président, c'est dur à comprendre, dur à suivre. Hier, les membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont voté en faveur de l'examen des pratiques éthiques des finances électorales du Parti conservateur lors de l'élection de 2006, leur fameux in and out, qui leur a occasionné une perquisition de leurs bureaux par la GRC.

It was the Bloc, the Liberals and the NDP who wanted to hide their own election financing practices.
C'étaient le Bloc, les libéraux et le NPD qui voulaient cacher leurs propres pratiques pendant les élections.

Mr. Speaker, all our election financing practices are legal and above board.
Monsieur le Président, toutes nos pratiques de financement électoral sont correctes et suivent la loi.

16. Calls on the Montenegrin Government and Parliament to develop and adopt, prior to the presidential elections in 2013, a new law on financing the election campaign for the President of Montenegro that is in accordance with the new Law on Political Party Finance and with international best practices of other countries, in order to prevent any misuse of public funds;
16. invite le gouvernement et le parlement monténégrins à élaborer et adopter, avant les élections présidentielles de 2013, une nouvelle loi sur le financement de la campagne pour l'élection du président du Monténégro, qui soit conforme à la nouvelle loi sur le financement des partis politiques et aux meilleures pratiques internationales d'autres pays, et ce afin de prévenir tout usage abusif des fonds publics;

One of the points I made was that we have said in the House, and we have said outside the House, and we've said here in committee that our election financing practices are in accordance with the practices of other parties.
Comme nous l'avons dit, à la Chambre comme en dehors, ainsi qu'au sein du comité, nos pratiques de financement sont conformes à celles des autres partis.

The bill before us was inspired by the political party financing legislation in Quebec, which is part of the political heritage of René Lévesque, who cleaned up election practices and election financing practices in Quebec.
Ce projet de loi s'inspire de la Loi sur le financement des partis politiques, qui est une tranche de l'héritage ou qui fait partie du testament politique de René Lévesque, où on a assaini les moeurs électorales et les moeurs de financement électoral au Québec.

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,

5. Takes the view that in practical terms the challenge of the follow-up to EOMs can be addressed by ensuring that the recommendations contained in the final reports produced by the EOMs in the aftermath of elections are sufficiently taken into account in the process of identifying the concrete areas of EU support for a particular country; calls on the Commission to make full long-term use of these recommendations within the framework of drawing up the Country Strategy Papers/Annual Action Programmes under the European Development Fund and under the external financial instruments of the EU, specifically Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation and Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument;
5. estime que, dans la pratique, il est possible de relever le défi que représente le suivi des MOE UE en veillant à ce que les recommandations contenues dans les rapports définitifs élaborés par lesdites missions à l'issue des élections soient pleinement prises en compte lorsqu'il s'agit d'identifier les domaines concrets pour lesquels un pays particulier recevra une aide de l'Union européenne; demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat;

8. Calls on all political leaders to put an end to the widespread practice of money and gift distribution by candidates, which is incompatible with international standards for campaigning in democratic elections; calls therefore for ways and means to be explored of creating a transparent and democratic system to finance political parties and election campaigns;
8. invite l'ensemble des dirigeants politiques à mettre fin à la pratique courante de distribution d'argent et de cadeaux par les candidats, qui est incompatible avec les normes internationales pour le déroulement des campagnes lors d'élections démocratiques; demande dès lors que soient examinés les moyens de créer un système transparent et démocratique pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales;

Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.
Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.