Vertaling van "election financing because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election financing
financement électoral

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Compendium on Election Financing in Canada
Compendium du financement des élections au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I say “loan” very suspiciously because if there was an agreement at any time between a candidate and a lender, where the lender said, “I will give you $100,000 for your leadership campaign and don't worry, brother, you'll never have to repay it, because I'll simply write it off”, it would not be a loan; it would be a contribution. That would seriously violate the current election financing and Elections Canada laws with respect to contributions to candidates.
Il s'agirait d'une contribution, ce qui contreviendrait gravement aux règles actuelles sur le financement des élections et aux dispositions d'Élections Canada sur les contributions versées aux candidats.

Is the President of the Treasury Board, and wannabe future judge, avoiding questions on election financing because he was convicted of violating the election laws in the province of Manitoba?
Est-ce que le président du Conseil du Trésor et aspirant à la magistrature évite les questions sur le financement de la campagne électorale parce qu'il a été accusé d'avoir enfreint la loi électorale au Manitoba?

The election financing rules could really skew the local elections, because we'd have the possible use of phone banks; we'd have the party acting as a third party.all the money that they wouldn't be allowed to spend in local elections.We just have to look at how much they got themselves into with the in-and-out scandal.
Il est possible que les règles de financement électoral déforment considérablement le résultat d'élections locales, car il serait possible de fournir des centres de télésollicitation politique, par exemple; le parti politique agirait comme tierce partie. tout l'argent qu'il n'aurait pas le droit de dépenser pour les élections locales.

I am gratified that today we are dealing with a bill in the House of Commons that will close this last remaining loophole, one of the most serious loopholes in our election financing laws, because we start with the basic premise that nobody should be able to buy an election in this country, or a politician, for that matter.
Je suis content de voir que le projet de loi soumis à la Chambre des communes aujourd'hui nous permettra d'éliminer cette dernière échappatoire, qui est l'une des plus graves de notre législation sur le financement électoral, car nous partons du principe qu'au pays, personne ne devrait pouvoir influer avec de l'argent sur le cours d'une campagne électorale ou encore acheter un politicien.

When we talk about prolonged campaigns, in some ways we would still be set to that period of time of 36 days or however many days it would be before the election date, because we have caps for financing elections.
Pour ce qui est des campagnes prolongées, nous serions d'une certaine façon assujettis à la période de 36 jours ou à n'importe quelle période prévue, étant donné les limites en matière de financement.

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du District de la Capitale,

B. whereas the International Election Observation Mission also mentioned shortcomings which require further attention, including delays in the formation of a number of polling station commissions, the prevention of the Constitutional Court from functioning throughout the election period because the outgoing Parliament failed to make legally required appointments and shortcomings in the current legal requirements regarding campaign financing,
B. considérant que la mission internationale d'observation électorale a également mentionné certaines failles qui méritent davantage d'attention, notamment des retards dans la formation d'un certain nombre de commissions électorales et le fait que la Cour constitutionnelle n'ait pas été en mesure d'exercer ses activités durant la période électorale, le parlement sortant ayant omis d'effectuer les nominations requises d'un point de vue juridique, ainsi que des manquements aux dispositions juridiques en vigueur en matière de financement de la campagne électorale,

M. whereas, in a context of chaotic urban growth, urban water and sanitation provision constitutes a key development issue, because a communal capacity for good practice in terms of democratic governance can be built up around local public services, yet elected local authorities in developing countries are finding it immensely difficult to secure financing and mobilise the requisite expertise,
M. considérant que dans un contexte de croissance urbaine anarchique, la question de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain représente une question-clé du développement car autour des services publics locaux peuvent se construire une capacité communale de bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique, alors que les collectivités locales élues des pays en développement éprouvent d'immenses difficultés pour obtenir les financements et mobiliser les compétences nécessaires,

In order to receive financing, we propose that the parties have representatives elected at European, national and regional level in one third of the Union’s States, because these are supposed to be European parties and this is the European arena and, therefore, the arena that needs to be boosted.
Afin de bénéficier d’un financement, nous proposons que les partis disposent de représentants élus au niveau européen, national et régional dans un tiers des États de l’Union, car ces partis sont supposés être européens, qu’il s’agit de l’arène européenne et que, dès lors, c’est l’échelon qu’il faut encourager.