Vertaling van "election expenses whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I could never support the idea that representatives would be paid without that being subject to the election expenses limit because it would result in basic unfairness, since some parties can easily raise money and could therefore be represented in the polling stations on election day—since they can afford to pay people to be present—whereas others have much more difficulty raising money in their riding and will either not be represented or will be under-represented there, thus perverting the entire democratic process.
Jamais je ne pourrais supporter que les représentants puissent être payés et que cela ne soit pas assujetti au plafond des dépenses d'élection parce qu'à ce moment-là, on créerait une iniquité fondamentale entre les partis qui peuvent facilement amasser de l'argent et qui pourront être représentés à la table le jour de l'élection parce qu'ils pourront payer les gens qui seront à la table d'élection et les partis qui ont beaucoup plus de difficulté à ramasser de l'argent dans une circonscription et qui ne seront pas représentés ou peu représentés aux tables, pervertissant par le fait même l'exercice démocratique.

Lastly, election expenses eligible for reimbursement differ as well, since the party can only be reimbursed for general election expenses, whereas a candidate may be reimbursed for general election and by-election expenses, and, lastly, expense reports vary between parties and candidates.
Enfin, les dépenses pouvant être remboursées diffèrent également puisque le parti ne peut obtenir de remboursement que pour les dépenses d'une élection générale, alors qu'un candidat peut obtenir un remboursement des dépenses à l'occasion soit d'une élection générale ou d'une élection partielle et, enfin, les déclarations de dépenses varient entre le parti et le candidat.

Bill C-2 makes a substantive change that will have very negative repercussions on all political parties in Canada, to the extent that it specifies that 22.5 per cent of election expenses paid by registered parties can be reimbursed, whereas the current provision says 22.5 per cent of election expenses.
Le projet de loi C-2 apporte une modification substantielle qui va avoir des incidences très négatives sur l'ensemble des formations politiques au Canada, dans la mesure où on précise que 22,5 p. 100 des dépenses électorales payées des partis enregistrés pourront être remboursées, alors que la disposition actuelle parle de 22,5 p. 100 des dépenses électorales.