Traduction de «election date legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election date [ date of the election ]
date de l'élection

elected date
date choisie

Regulation respecting notice of a new election date following the death of a candidate
Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection par suite du décès d'un candidat

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

legislative election | parliamentary election
élection législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly there has been a loophole in the Canada Elections Act since the Conservatives introduced their fixed election date legislation.
En fait, il existe une brèche dans la Loi électorale du Canada depuis que les conservateurs ont fait adopter leur loi sur les élections à date fixe.

On the case of the Investment Canada Act reviews and what happened in the past in previous Parliaments, I do believe that a study actually had been started but then got cut short when the Prime Minister broke his own fixed election date legislation to call an election in 2008.
En ce qui concerne les examens de la Loi sur Investissement Canada et les péripéties survenues au cours de législatures antérieures, je crois effectivement qu'une étude a bel et bien été commencée, pour être ensuite interrompue quand le premier ministre a enfreint sa propre loi sur la tenue d'élections à date fixe, pour déclencher celles de 2008.

It is also the party that, in several throne speeches to date, given the prorogations and elections called in violation or disrespect of its own fixed election date legislation, represents Canadians.
Malgré les nombreux discours du Trône qu'il a prononcés jusqu'à présent, malgré les prorogations et malgré les élections qu'il a déclenchées en violation de sa propre loi sur les élections à date fixe, c'est toutefois ce parti qui représente les Canadiens.

He brought in fixed election date legislation, yet he himself called an early election.
Il a fait adopter une loi sur les élections à date fixe, mais il a lui-même déclenché des élections anticipées.

Prime Minister Harper, in rationalizing his decision to call an election one year in advance of the date prescribed by his own fixed election date legislation, suggested that Parliament had become dysfunctional.
Pour justifier sa décision de déclencher des élections un an avant la date prévue dans sa propre loi sur les élections à date fixe, le premier ministre Harper a laissé entendre que le Parlement était devenu dysfonctionnel.

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

It raises again this gentlemen’s agreement, which dates from before direct elections, that Parliament and the Council, as two branches of the legislative authority, each retain fully the responsibility for their own internal budget without each other looking at each other’s budget internally or criticising it.
Celle-ci évoque à nouveau cet accord à l’amiable qui date d’avant l’instauration des élections directes et prévoit que le Parlement et le Conseil, en tant que deux branches de l’autorité législative, soient tous deux entièrement responsables de leur propre budget interne sans que l’un ne procède à un examen interne de celui de l’autre ou ne le critique.

In the absence of a standard election procedure, the distribution of seats within each Member States is subject to national conditions in application of Article 7(2) of the legislative act on the election of representatives to the European Parliament by direct universal suffrage dated 20 September 1976 .
En l'absence d'une procédure électorale uniforme, la répartition des sièges à l'intérieur de chaque État membre relève des dispositions nationales par l'application de l'article 7, paragraphe 2, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 .