Vertaling van "election appeal process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election appeal
l'appel aux urnes | l'appel électoral

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Elections Appeal Sub-Commission
Sous-commission d'appel en matière électorale

Election Appeal Board
Comité des appels en matière d'élections

Election Appeal Investigation Course National Committee
Comité national du cours sur les enquêtes relatives aux appels des résultats d'élections

notice of election to proceed with cross-appeal
avis de décision de faire instruire l'appel incident

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the House should note that an election appeals process already exists in the Indian Act under the Indian band election regulations.
Je ferai remarquer aux députés que la Loi sur les Indiens prévoit déjà un processus d'appel des élections en vertu du Règlement sur les élections au sein des bandes indiennes.

I read the testimony of the representatives from INAC on the election appeal process: It is an average of 12 to 18 months; it lacks any resemblance to a fair and due hearing process; it is conducted entirely by departmental officials; and it would not meet the legal standard of any quasi-judicial review or appeal process that I am aware of.
J'ai lu le témoignage des représentants du MAINC au sujet du processus d'appel en ce qui a trait aux élections : ce processus peut prendre en moyenne de 12 à 18 mois; il est loin de constituer un processus d'audience juste et suffisant; il est mené entièrement par des fonctionnaires du ministère; et il ne satisferait pas aux normes juridiques de quelques processus d'appel ou examens quasi-judiciaires que je connaisse.

This arrangement exists in federal, provincial and municipal elections laws, and even allows prosecution to be launched outside of the election appeal process.
Cette entente existe dans les lois électorales fédérales, provinciales et municipales et permet même les poursuites externes au processus d'appel consécutif à une élection.

The elections were not administered in an impartial manner and the complaints and appeals process did not guarantee an effective remedy’;
Les élections n'ont pas été administrées de façon impartiale et les processus de plaintes et de recours n'ont pas garanti un recours effectif".

2. Notes the recent political developments leading to the early elections; calls on all political parties to play an active and constructive role in the process of preparing the elections; emphasises that free and fair elections conducted on the basis of full transparency and in line with international standards are an important element of a consolidated democracy; calls on all political parties actively to participate in the elections; is concerned at the current political situation and appeals to all political leaders to seek consensus on the basis of democratic institutions;
2. prend acte des récents événements politiques ayant mené aux élections anticipées; invite tous les partis politiques à jouer un rôle actif et constructif dans le processus de préparation des élections; souligne que des élections libres et équitables menées en toute transparence et conformément aux normes internationales constituent un élément important d'une démocratie consolidée; invite tous les partis politiques à participer activement aux élections; se déclare préoccupé par la situation politique actuelle et invite tous les dirigeants politiques à rechercher un consensus sur la base des institutions démocratiques;

Key problems, including lack of confidence in the election administration, lack of transparency in the results process, and the lack of an effective complaints and appeals process in which stakeholders have confidence, are all present in Pakistan.
Les problèmes clés, qui comprennent le manque de confiance dans l’administration électorale, le manque de transparence dans le processus conduisant aux résultats, l’absence d’un système de plainte et d’appel efficace auquel se fient les parties prenantes, existent tous au Pakistan.

The EU EOM started its work on 11 March and will stay in the country until mid-May to observe the election appeal process.
La MOE de l'UE a commencé ses travaux le 11 mars et elle demeurera dans le pays jusqu'à la mi-mai afin de surveiller le processus d'appel électoral.

As the electoral process has not yet been completed, the results have not yet been announced and accusations and appeals have not yet been filed, it is too soon to draw any final conclusions as to how the elections passed.
Comme le processus électoral n’est pas encore achevé, les résultats n’ont pas encore été publiés et aucune plainte ni recours n’ont encore été introduits.

These deficiencies are: Elections held every two years with no defined schedule or election period — two year mandates which have been shown to be detrimental to developing good governance practices, hinder long-term planning and prevent assessment of performance against objectives/outcomes; constant turnover of chiefs and councillors, which hampers opportunities for long-term strategic planning on a province-wide level; a cumbersome election appeal process, as currently managed by INAC, which often takes several months and sometimes up to a year or more to resolve; an excessively long and expensive election period — three months — with a requirement for mail-in ballots to be sent to all off-reserve band members, no matter where they reside.
Voici ces lacunes : les élections sont déclenchées tous les deux ans, sans qu'une période ou un calendrier électoral défini ne les encadre; les mandats de deux ans se sont avérés nuisibles à la création de bonnes pratiques de gouvernance, à la planification à long terme et à l'évaluation du rendement en fonction des objectifs et des résultats; le roulement constant de chefs et de conseillers limite les possibilités de planification stratégique à long terme à l'échelle de la province; le lourd processus de contestation des résultats d'une élection, actuellement géré par AINC, s'étend souvent sur plusieurs mois et dure parfois un an et plus; la période électorale est excessivement longue — trois mois — et coûteuse, et, au cours de ce processus, il est obligatoire de poster des bulletins de vote à tous les membres de la bande hors réserve, peu importe où ils habitent.