Vertaling van "election advertising expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advertising cost | advertising expenses | promotion expenses
frais de publicité

advertising expenses [ advertising expenditures | advertising costs ]
frais de publicité [ dépenses publicitaires | dépenses de publicité | charges de publicité ]

advertising expenses | advertising costs | ad costs | costs of advertising | advertising charges
frais de publicité | dépenses de publicité | dépenses publicitaires

statement of electoral campaign expenses [ statement of election campaign expenses ]
état des dépenses de campagne

advertisement expenses abroad
frais de publication à l'étranger

advertising expense-to-sales ratio
ratio dépenses publicitaires/chiffre d'affaires

advertising expenses
frais de publicité | charges de publicité

election expenses
frais électoraux

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) in the case of a by-election, a list of election advertising expenses referred to in subsection 350(4) and the time and place of the broadcast or publication of the advertisements to which the expenses relate.
b) dans le cas d’une élection partielle, la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent.

(3) If subsection (1) or (2) applies, election advertising expenses incurred before the deregistration or before the day referred to in subsection (2), as the case may be, shall be applied against the spending limit set out in section 350 and, if the limit has been exceeded, the party shall not incur any additional election advertising expenses.
(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2), les dépenses de publicité électorale faites par le parti avant sa radiation ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application des plafonds visés à l’article 350; si les dépenses de publicité électorale ont déjà dépassé les plafonds, le parti ne peut plus faire de dépenses de publicité électorale.

Another new provision in the CEA (new section 351.2), also created by clause 78.1, clarifies “for greater certainty” that if election advertising is transmitted during an election period, it shall be treated as an election advertising expense, regardless of when that expense was incurred.
Une autre disposition nouvelle de la LEC (art. 351.2), qui découle aussi de l’article 78.1 du projet de loi, précise qu’« il est entendu » que la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée.

The bill introduces one change to this provision. If an election is held on a date other than the fixed-date prescribed in sections 56.1 and 56.2, expenses incurred as a result of advertising purchased prior to the issue of the writ and whose transmission cannot be cancelled are not considered election advertising expenses (new section 450(2)).
Le projet de loi apporte une modification : si l’élection n’a pas lieu à la date fixe prévue aux articles 56.1 et 56.2 de la LEC, la publicité achetée avant la délivrance du bref et dont la diffusion ne peut être annulée n’est pas considérée comme une dépense de publicité électorale (nouveau par. 450(2)).

To ensure third parties do not circumvent the limits on election advertising expenses by incurring expenses prior to the issuance of an election writ, clause 78 amends section 350 to require that the spending limit apply in relation to a general election.
Afin que les tiers ne con-tournent pas le plafond des dépenses de publicité électorale en engageant des dépenses avant la délivrance de brefs d’élection, l’article 78 du projet de loi modifie l’article 350 de la LEC de telle sorte que le plafond s’applique aux dépenses relatives à une élection générale.