Traduction de «elected senate which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-elected Senate
Sénat non électif

Senate election | senatorial election
élection sénatoriale

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

the party which,at a general election,wins the greatest number of seats
le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives

service for which you may make a special election
périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that when Bill S-4 was introduced in the Senate, we were told several times that the bill was the first phase in a series of other reforms, and that the next step would be based on an elected Senate which should follow very soon.
Il est vrai que, quand le projet de loi S-4 a été présenté au Sénat, on nous a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas seulement la première phase de la réforme, mais cela a été conçu en fonction d'autres étapes et, notamment, en fonction d'un Sénat élu qui devrait suivre très bientôt, à la prochaine étape.

If we have an elected Senate, which is what the government wants, but we have no change in the distribution of seats, it would be grossly unfair to British Columbia and Alberta, which only have 6 seats each versus New Brunswick, which has 10, P.E.I. , which has 4, and so on.
Si le Sénat était composé de sénateurs élus, ce que le gouvernement souhaite, sans que la répartition des sièges change, ce serait extrêmement injuste pour la Colombie-Britannique et l'Alberta, qui ont six sièges chacune, comparativement entre autres au Nouveau-Brunswick qui en a 10 et à l'Île-du-Prince-Édouard qui en a quatre.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.
La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.

One of the ways that could be done is through an elected Senate which would allow people from varied backgrounds to represent different regions (1155 ) It would be a pleasure to know that after the bill left the House it would go to an upper house where four or five members from Saskatchewan, four or five from Manitoba, and so on, had a keen interest in the agricultural future of the country.
Une des façons d'y arriver, c'est pas le biais d'un Sénat élu qui permettrait à des gens de divers milieux de représenter les différentes régions du Canada (1155) Il serait agréable de penser qu'à la Chambre haute, où ce projet de loi sera étudié après avoir été adopté par la Chambre, cinq ou six membres de la Saskatchewan, quatre ou cinq du Manitoba, et ainsi de suite, s'intéressent vivement à l'avenir de l'agriculture nationale.

The possibility of excluding citizens of the Union who are nationals of other Member States from the election of or election to the college which elects the French Senate, pursuant to Article 5 (4), in no way jeopardizes the right to vote or stand in municipal elections arising out of Article 8b (1) of the Treaty establishing the European Community.
La possibilité d'exclure les citoyens de l'Union ressortissants d'autres États membres de l'élection et de la participation au collège des grands électeurs chargés de procéder à l'élection du Sénat en France, visée à l'article 5 paragraphe 4, ne vise en aucun cas à remettre en cause le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales tel qu'il résulte des dispositions de l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.

However, the fundamental difference between then and now is that we currently have a Prime Minister who has stated quite clearly, repeatedly, that he will not recommend to the Governor General until either of two things occurs: either the provinces adopt a so-called consultation or election of senators, such as the Alberta Election Act, which I think is unconstitutional and invalid; or Parliament adopts a mechanism to " consult" — that is to say, elect senators — which I think is reasonably held by some parliamentarians and senators and by a large number of provinces representing more than 50 per cent of the Canadian population, Quebec, Ontario and New Brunswick and probably Newfoundland, to be a mechanism to change the method of selection of senators under section 42(1)(b).
La différence, actuellement, c'est que nous avons un premier ministre qui a déclaré clairement, à maintes reprises, qu'il ne ferait pas de recommandation à la Gouverneure générale, à moins que deux choses se produisent : que les provinces adoptent le processus de soi-disant consultation ou d'élection des sénateurs prévue par la Loi électorale de l'Alberta, qui est à mon avis inconstitutionnelle et sans effet, ou que le Parlement adopte un mécanisme de « consultation », c'est-à-dire d'élections des sénateurs, dont un certain nombre de députés, de sénateurs et beaucoup de provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne, soit le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et probablement Terre-Neuve-et-Labrador pensent que c'est un mécanisme visant à modifier le mode de sélection des sénateurs prévu à l'alinéa 42(1)b).