Traduction de «elected regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election
renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] The terminology "first generation elections" is widely used to designate the first multi-party elections taking place after a period of autocratic regime or after a civil conflict.
[11] L'expression "élections de la première génération" est utilisée pour désigner les premières élections multipartites organisées après une période de régime autocratique ou après un conflit civil.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The two-year term of office in the existing Indian Act election regime has the following serious limits and impacts: elected chiefs and councils, especially those that are new, do not have sufficient time or opportunity to learn their roles and responsibilities in the context in which they function; inadequate time for chiefs and councils to develop strategic community plans to implement actions and to assess performance against objectives; frequent elections impede the stability and consistency essential to good governance and are costly and extremely disruptive to program service delivery and business; difficulty in attracting outside business or other investments resulting in the loss of timely economic opportunities and loss of member confidence in their leaders; no provisions that balance the interests of on- reserve and off-reserve members; and a loose nomination process and few stipulations surrounding candidacy for Indian Act elections.
Le mandat de deux ans prévu dans le régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens a des limites et des conséquences considérables, notamment les suivantes : les chefs et les conseils élus, plus précisément ceux qui sont nouveaux, ne disposent pas du temps requis ou n'ont pas la possibilité de connaître leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que le contexte dans lequel ils assument leurs tâches; les chefs et les conseils n'ont pas suffisamment de temps pour élaborer des plans stratégiques ou communautaires, mettre en oeuvre des mesures et évaluer le rendement par rapport aux objectifs; des élections fréquentes empêchent la stabilité et la régularité qui sont essentielles à la bonne gouvernance, en plus d'être coûteuses et de perturber considérablement les activités et la prestation de programmes et de services; il est difficile d'attirer des entreprises extérieures ou d'autres investissements, ce qui entraîne une perte de débouchés économiques opportuns et ébranle la confiance des membres à l'égard de leurs dirigeants; aucune disposition ne concilie les intérêts des membres habitant sur la réserve et de ceux habitant à l'extérieur de la réserve; enfin, le processus de nomination est peu structuré, et peu de conditions encadrent l'éligibilité d'un candidat à une élection en vertu de la Loi sur les Indiens.

Although the APC itself did not recommend that a new election regime allow for a common election day among First Nations, it appears the provision in the bill that allows a minimum of six First Nations to line up their terms of office is gaining interest in our communities to try and coordinate the election process.
Bien que le congrès n'ait pas recommandé un nouveau régime électoral prévoyant un même jour d'élection pour les Premières Nations, il semble que la disposition du projet de loi prévoyant que six Premières Nations au moins fassent correspondre la durée de leur mandat suscite de plus en plus d'intérêt dans nos collectivités pour ce qui est de la tentative de coordination du processus électoral.

First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.2 First Nations may also opt out of the legislation by adopting a community election code under certain conditions.
Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel 2. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.

First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.
Les Premières Nations pourront choisir d'appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d'arrêté ministériel.

However, if a democratically elected regime sets things up so that no amendments can be made for many years after, that is unhealthy and wrong.
Cependant, si un régime démocratiquement élu fait en sorte qu’il soit impossible de modifier la situation pendant de nombreuses années, c’est malsain et injuste.

The present government has said many times that the military authority would be replaced by a legitimate, elected regime based on the road map for Burma, but we are still at the stage of promises.
Le gouvernement actuel a déclaré à maintes reprises que l’autorité militaire serait remplacée par un régime légitime et élu, et cela sur la base de la feuille de route pour la Birmanie.