Vertaling van "elected reform member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

National Commission on Federal Election Reform
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

The Election Act [ An Act respecting Elections of Members of the Legislative Assembly ]
The Election Act [ An Act respecting Elections of Members of the Legislative Assembly ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]
Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

elected candidate | successful candidate | elected member
élu | candidat élu

new member | newly elected member
nouveau membre

the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members
le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This can be due to both the complexity of the reforms to be undertaken, such as the reform of labour and product markets, pensions systems and banking sectors, and national election calendars. In a number of Member States (Denmark, Estonia, Ireland, Spain, Croatia, Poland, Portugal and Slovakia), national parliamentary or presidential elections took place in 2015 or early 2016.
La raison peut en être à la fois la complexité des réformes à mener, telles que les réformes des marchés du travail et des produits, des systèmes de retraite et du secteur bancaire, et les calendriers électoraux nationaux, sachant que des élections législatives ou présidentielles nationales se sont déroulées dans un certain nombre d’États membres (Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Croatie, Pologne, Portugal et Slovaquie) en ou au début de l'année .

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform;
44. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen;

(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform [64].
19. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen[64].

The Commission will support efforts to enhance the European dimension of the elections and to reform the way in which the Members of the European Parliament are elected so that to bring political parties and the decision-making process closer to the citizens and to strengthen the democratic basis of its functioning.
Elle soutiendra les efforts visant à renforcer la dimension européenne de ces élections et à réformer le mode d'élection des membres du Parlement européen, afin de rapprocher les partis politiques et le processus décisionnel des citoyens et de renforcer la base démocratique du fonctionnement du Parlement.

Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed.
réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées.

Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed;
réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées;

C. whereas the elections in Palestine, held in conformity with international standards, have led to the setting-up of a government which is composed of members of the "Change and Reform" list drawn up by Hamas, and whereas the international community is now confronted with the need to respect the democratic results of the elections,
C. considérant que les élections en Palestine, qui ont eu lieu dans le respect des normes internationales, ont débouché sur la mise en place d'un gouvernement composé de membres de la liste "Changement et réforme" du Hamas et considérant que la communauté internationale se doit désormais de respecter le résultat démocratique des élections,