Vertaling van "elected institutions have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit

have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections
avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened or had their homes looted or burned; whereas media professionals continue to be targeted; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides; whereas civilians in Tripoli, Benghazi as well as in the Nafusa Mountains and in Awbari are facing shortages of food, fuel and other basic necessities;
E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés ou bien ont vu leurs habitations pillées ou incendiées; que des professionnels des médias restent la cible d'attaques; qu'il a été communiqué à l'ONU que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements; que des civils à Tripoli, à Benghazi ainsi que dans le djebel Nefoussa et à Oubari connaissent des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité;

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

– (DA) Madam President, we are here again today with something that has been pushed through by people who have not been elected, namely, the European Court of Justice, which, by means of a series of rulings, has put pressure on the genuinely elected institutions to also draw up this directive that has been voted through today.
– (DA) Madame la Présidente, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour parler d’un texte passé en force par des personnes qui n’ont pas été élues, à savoir, la Cour européenne de justice, qui, par une série d’arrêts, a mis la pression sur les institutions véritablement élues pour qu’elles formulent cette directive qui a été adoptée aujourd’hui.

In future, when we will have an even stronger European internal market and will gain European powers, as Mr Sarkozy has of course planned, then the European Parliament as an elected institution in Europe must be involved in genuine control, a control that we have in the national parliaments, but do not yet have in the European Parliament.
Lorsque, plus tard, le marché intérieur européen sera encore plus solidement établi et que nous acquerrons des compétences européennes, comme l’a naturellement prévu M. Sarkozy, le Parlement européen en tant qu’institution élue en Europe devra jouer un authentique rôle de contrôle, rôle que nous jouons d’ores et déjà au sein des parlements nationaux, mais pas encore au Parlement européen.

importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.
les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.

Welcomes the work done by the European Parliament Former Members Association in founding the International Election Monitors Institute (IEMI) in conjunction with the Former Members of the Canadian Parliament and the United States Association of Former Members of Congress; notes that IEMI members have observed a number of elections, and further points out that all present MEPs will one day be former MEPs and that their expertise will be invaluable for the further development of the democratic process.
se félicite du travail réalisé par l'Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l'Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l'Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l'IIOE ont observé une série d'élections, et souligne que tous les actuels députés au Parlement européen seront un jour d'anciens députés européens et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique.

whereas, in a given country where elections have taken place, a democratically elected parliament is of limited value if that institution enjoys no significant power and is dominated by the executive,
considérant que, dans tout pays où ont lieu des élections, un parlement démocratiquement élu a une valeur limitée s'il ne dispose pas d'un pouvoir significatif et est dominé par l'exécutif,

I hope, in particular, for a political solution, for Parliament to regain the dignity which a democratically elected institution which represents the citizens ought to have in matters of justice and home affairs, if only in terms of Parliament's institutional role.
J'espère, avant tout, en un fait politique, à savoir qu'en matière de justice et d'affaires intérieures, ce Parlement retrouve la dignité qu'une institution démocratiquement élue, qui représente les citoyens, devrait avoir, du moins par pur réflexe institutionnel.

I am told that these sorts of things are technical issues and that we in Parliament should remain above them, but to me the issues that will be discussed in the macroeconomic dialogue that have been touched upon here are not technical, they are highly political and we, as the democratically elected institution, should have a part to play in that macroeconomic dialogue.
On me dit qu’il s’agit là de questions techniques et que le Parlement européen n’est pas concerné, mais je considère que les questions abordées dans le dialogue macro-économique et qui ont été effleurées dans le débat d’aujourd’hui ne sont pas de nature technique mais qu’elles sont hautement politiques et nous, députés du Parlement européens qui avons été élus démocratiquement, devons avoir notre mot à dire dans ce dialogue.