Vertaling van "elected and accountable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Election or Revocation of the Election by Public Service Bodies to use the Special Quick Method of Accounting
Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité

Election and Revocation of an Election to use the Quick Method of Accounting
Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The choice of candidate must take the result of the EP elections into account.
Le choix du candidat doit prendre en compte les résultats des élections du PE.

Had he held Senate elections and recognized Senate elections since he became Prime Minister, a vast chunk of the people who sit in the Senate today would be elected and accountable senators.
Il devrait donc le faire. S'il avait tenu des élections au Sénat et reconnu le résultat des élections à des postes de sénateur tenues depuis qu'il est devenu premier ministre, une bonne partie des gens qui siègent maintenant au Sénat seraient des sénateurs élus et comptables.

It's what gave rise to a second response that we made to the Minister of Finance, namely, if cash basis accounting is perceived to be such a good deal, and the Income Tax Act allows for the election by a taxpayer of cash basis versus accrual accounting, why don't you allow those who elect accrual accounting not to be subject to section 31.
C'est ce qui a donné naissance à une deuxième réponse que nous avons présentée au ministre des Finances: si la comptabilité de caisse est considérée comme une si bonne affaire et que la Loi de l'impôt sur le revenu autorise un contribuable à choisir entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice, pourquoi ne pas donner à ceux qui ont opté pour la comptabilité d'exercice la possibilité de se faire exempter de l'application de l'article 31?

Bill C-21: An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans) (short title: The Political Loans Accountability Act), 1 Session, 41 Parliament.
Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) (titre abrégé : « Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique »), 1 session, 41 législature.

If it were not for transparency, we would not know that the member was held in violation of the Canada Elections Act in 2008 for keeping his election bank account open through the 2011 election, a clear violation of elections law.
N'eût été la transparence, nous ne saurions pas que le député a été reconnu coupable d'infraction à la Loi électorale du Canada en 2008, pour avoir gardé ouvert son compte bancaire pour la campagne électorale de 2011. C'est là une violation flagrante de la loi électorale.

The precise wording of the transparency and accountability legislation obviously varies from province to province, but the fact remains that almost all Canadian taxpayers have a guarantee in law that they can access the basic financial information they require in order to hold their elected representatives accountable for their decisions and actions.
La formulation exacte employée dans les lois sur la transparence et la reddition de comptes varie évidemment d'une province à l'autre, mais il reste que les lois garantissent à presque tous les contribuables canadiens qu'ils peuvent avoir accès à l'information financière de base leur permettant de demander des comptes à leurs élus quant aux décisions et aux mesures prises.

These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.
Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.

To further enhance the transparency of the elections to the European Parliament whilst at the same time increasing the accountability of political parties participating in the European electoral process and voters’ trust in this process, national parties should make publicly known, ahead of the elections, their affiliation to a given European political party.
Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen.

whereas successful elections can only take place in the context of the long-term rooting of democratic values, taking into account the need to build a European consensus on the promotion of democracy, within a society including voter and civic education, strong mechanisms for the upholding of human rights, the existence of an independent and pluralistic civil society, and respect for the separation of the legislature from the executive,
considérant que des élections ne peuvent être couronnées de succès que dans le cadre d'un enracinement à long terme des valeurs démocratiques, en prenant en compte la nécessité de forger un consensus européen sur la promotion de la démocratie, au sein d'une société, comprenant l'éducation civique et celle de l'électorat, des mécanismes forts pour la préservation des Droits de l'homme, l'existence d'une société civile indépendante et pluraliste et le respect de la séparation entre le législatif et l'exécutif,

In the case of elections, good governance requires an appropriate legislative and regulatory framework and a transparent and accountable election administration, in particular independent supervision and monitoring, that ensures respect for the rule of law.
Dans le cas d'élections, on entend par bonne gestion des affaires publiques un cadre législatif et réglementaire approprié et une administration transparente et responsable des élections, notamment une supervision et un contrôle indépendants en vue d'assurer le respect de l'État de droit.