Traduction de «elapsed since parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to subsection 10(1) of that Act, the Minister laid the proposed Order before each House of Parliament and forty sitting days of Parliament have elapsed since the proposed Order was tabled in both Houses;
Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, le ministre a fait déposer le projet de décret devant chaque chambre du Parlement et que quarante jours de séance du Parlement se sont écoulés depuis le dépôt devant chaque chambre;

– (RO) Three months have elapsed since László Tőkés became one of the European Parliament’s Vice-Presidents.
– (RO) Trois mois se sont écoulés depuis l’arrivée de László Tőkés à l’un des postes de vice-présidents du Parlement européen.

It is a bit much that the Council is dealing with this issue of maritime safety in such a dilatory manner. In the meantime, more than 12 months have elapsed since first reading in Parliament and so far we still do not have single united standpoint.
Entre-temps, plus de 12 mois se sont écoulés depuis la première lecture au Parlement, et jusqu’à présent nous ne sommes parvenus à aucune position commune.

Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).
Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.

24. Is of the opinion that the Ombudsman should have unlimited access to documents in connexion with his inquiries; notes that almost six years have elapsed since the Ombudsman proposed changes to Article 3(2) of the Ombudsman's Statute concerning the Ombudsman's access to documents and his hearing of witnesses, on which the European Parliament adopted a resolution on 6 September 2001; regrets that a qualified majority in the Council has not been able to give its approval to this resolution;
24. estime que le Médiateur devrait avoir un accès illimité pour examiner des documents dans le cadre de ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le Médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur relatif à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001; regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution;

24. Is of the opinion that the Ombudsman should have unlimited access to documents in connexion with his inquiries; notes that almost six years have elapsed since the Ombudsman proposed changes to Article 3(2) of the Ombudsman's Statute concerning the Ombudsman's access to documents and his hearing of witnesses, on which the European Parliament adopted a resolution on 6 September 2001 ; regrets that a qualified majority in the Council has not been able to give its approval to this resolution ;
24. estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 ; regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution ;

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.
Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.

Thirty-three years have elapsed since parliament really had a say in the process leading to the signing of treaties and when it could make a detailed examination of the treaties subject to its approval.
Trente-trois ans nous séparent de l'époque où le Parlement avait une véritable voix au chapitre dans le processus de conclusion des traités et qu'il examinait de façon détaillée et fouillée le traité sujet à son approbation.

(b) has not been finally dealt with by the Senate and not less than 60 days have elapsed since the Bill was presented to the Senate of which at least 45 days were days in which Parliament was sitting, or
b) n'a pas été finalement étudié par le Sénat et que pas moins de 60 jours se sont écoulés depuis la présentation du projet de loi au Sénat, dont au moins 45 jours de séance du Parlement, ou