Traduction de «el-sheikh agreement even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sharm el Sheikh agreement
accord de Charm el-Cheikh

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The obligations concerning confidentiality of information shall continue to be binding on the two parties to this Agreement even after the termination of this Agreement.
Les obligations au sujet de la confidentialité des informations continuent de lier les deux parties même après la fin du présent accord.

Persons employed by Parliament or by the Board may not disclose to any unauthorised person or to the public information relating to the tasks conferred on the Board by the SRM Regulation and acquired in the course of the application of this Agreement, even after their employment has ended or they have left such employment, unless that information has already been made public or is accessible to the public.
Les personnes employées par le Parlement ou par le CRU ne sont pas autorisées à divulguer aux personnes non habilitées ni au grand public les informations liées aux missions confiées au CRU par le règlement relatif au MRU et auxquelles elles ont eu accès dans le cadre de l'application du présent accord, même après que ces activités ont cessé ou qu'elles ont changé d'emploi, sauf si ces informations ont déjà été rendues publiques ou que le grand public y a accès.

proven by any of the documents listed in Annex 1 to this Agreement even if their period of validity has expired.
prouvée par l’un des documents énumérés à l’annexe 1 du présent accord, même si sa période de validité a expiré.

2. If none of the documents listed in Annex 2 to this Agreement can be presented, nationality pursuant to Article 2(1) and Article 4(1) of this Agreement can be established by means of at least one of the documents listed in Annex 3 to this Agreement, even if its period of validity has expired
2. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord ne peut être produit, la preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents visés à l’annexe 3 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré.

1. Nationality pursuant to Article 2(1) and Article 4(1) of this Agreement can be established by means of at least one of the documents listed in Annex 2 to this Agreement, even if its period of validity has expired.
1. La preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré.

Nationality can be established by means of at least one of the documents listed in the annex to the agreement, even if its period of validity has expired.
La preuve de la nationalité peut être établie sur présentation d'au moins un des documents énumérés en annexe de l'accord, même si sa durée de validité a expiré.

2. Prima facie evidence of nationality pursuant to Article 2(1) and Article 4(1) can be particularly furnished through the documents listed in Annex 2 to this Agreement, even if their period of validity has expired.
2. Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré.

Under no circumstances may the total amount paid by the Commission to the beneficiary exceed the maximum amount of the grant set in the agreement, even if the total real costs exceed the estimated total budget as set in Annex III to the agreement.
En aucun cas, le montant total versé par la Commission au bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé dans la convention, même si les coûts réels totaux excèdent le budget total estimé défini à l'annexe III de la convention.

(iv) membership subscriptions to associations or groups and arising from agreements separate from the credit agreement, even though such subscriptions have an effect on the credit terms;
iv) les cotisations dues au titre de l'inscription à des associations ou à des groupes et découlant d'accords distincts du contrat de crédit, bien que celles-ci aient une incidence sur les conditions du crédit;